Niveau juridique : Union européenne
La résolution décidé d’adopter la position suivante :
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 décembre 2012 en vue de l’adoption du règlement (UE) n° …/2012 du Parlement européen et du Conseil mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet.