Niveau juridique : International
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Lien : eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1504103391323&uri=CELEX:52015IP0252
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Extraits choisis
« 1. est d’avis que l’Union européenne et les États-Unis sont des partenaires stratégiques privilégiés; souligne que le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement constitue le plus important projet récemment entrepris entre l’Union européenne et les États-Unis et qu’il devrait permettre de redynamiser le partenariat transatlantique dans son ensemble, au-delà des simples aspects commerciaux; insiste sur la haute importance politique que revêt son heureux aboutissement;
2.adresse à la Commission, dans le cadre des négociations en cours sur le PTCI, les recommandations suivantes:
(…)
C) en ce qui concerne le pilier relatif à la coopération et à la cohérence réglementaires et les barrières non tarifaires:
ii)fonder les négociations sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (MSP) et les entraves techniques aux échanges (ETE) sur les principes fondamentaux des accords en la matière et protéger les normes et procédures européennes en matière d’ETE; se fixer pour objectif principal l’élimination ou la réduction substantielle des MSP excessivement contraignantes, y compris les procédures d’importation connexes; en particulier, veiller à ce que les autorisations préalables, les protocoles obligatoires et les inspections préalables au dédouanement ne soient pas appliqués comme une mesure d’importation permanente; parvenir à un renforcement de la transparence et de l’ouverture, de la reconnaissance mutuelle des normes équivalentes, des échanges de bonnes pratiques, du dialogue entre les organismes de régulation et les acteurs concernés ainsi que de la coopération au sein des organes internationaux de normalisation; veiller, dans les négociations sur les mesures liées aux MSP et aux ETE, à ce que les normes élevées qui ont été mises en place afin de garantir la sécurité des aliments, de protéger la vie et la santé de la population, des animaux et des végétaux dans l’Union ne soient en aucune manière remises en cause;
iii) reconnaître que, dans les domaines dans lesquels l’Union européenne et les États-Unis ont des règles très différentes, aucun accord n’interviendra — il est question par exemple des services publics de soins de santé, des OGM, du recours aux hormones dans le secteur de la viande bovine, du règlement REACH et de sa mise en œuvre, ainsi que du clonage des animaux à des fins agricoles — et par conséquent ne pas négocier sur ces questions;
iv) encourager les États-Unis à lever l’interdiction frappant les importations de viande bovine provenant de l’Union européenne;
v) en ce qui concerne le chapitre relatif à la coopération horizontale en matière de réglementation, favoriser la coopération bilatérale en matière réglementaire afin d’éviter les divergences superflues, notamment pour ce qui touche aux nouvelles technologies et aux nouveaux services, au profit de la compétitivité européenne et américaine et du choix des consommateurs; atteindre cet objectif grâce à un renforcement de l’échange d’informations et favoriser l’adoption et la mise en œuvre des instruments internationaux, dans le respect du principe de subsidiarité, sur la base des précédents concluants que constituent notamment les normes ISO ou les réalisations effectuées dans le cadre du Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules (WP.29) de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU); ne pas perdre de vue que la reconnaissance de l’équivalence du plus grand nombre possible de dispositions réglementaires concernant la sécurité des véhicules selon un niveau équivalent de protection vérifié serait l’une des réussites les plus importantes de l’accord; veiller à ce que l’évaluation d’impact réalisée préalablement à chaque acte réglementaire doive mesurer non seulement les incidences de celui-ci sur les échanges et les investissements, mais aussi ses répercussions sur les consommateurs et sur l’environnement; promouvoir la compatibilité réglementaire, sans mettre en péril les objectifs réglementaires et stratégiques légitimes ni porter atteinte aux compétences des législateurs européens et américains;
vi) avoir pour objectif de continuer à garantir un niveau élevé de sécurité des produits au sein de l’Union tout en supprimant les vérifications superflues qui provoquent un gaspillage de ressources, notamment pour les produits à faible risque;
(…)
D) en ce qui concerne la réglementation:
xvi)veiller à ce que le PTCI comporte un chapitre ambitieux, équilibré et actuel sur des secteurs précisément définis des droits de propriété intellectuelle, dont la reconnaissance et la protection renforcée des indications géographiques, et témoigne d’un niveau de protection juste et efficace, sans faire obstacle au souci de l’Union européenne de réformer son régime du droit d’auteur et tout en assurant un bon équilibre entre les droits de propriété intellectuelle et l’intérêt général, compte tenu en particulier de la nécessité de préserver l’accès à des médicaments abordables en confirmant le soutien apporté aux mesures de souplesse offertes par l’accord sur les ADPIC;
xvii) considérer qu’il est très important que l’Union européenne et les États-Unis demeurent déterminés et continuent de jouer un rôle actif dans les discussions concernant l’harmonisation mondiale et multilatérale des brevets par l’intermédiaire des organisations internationales existantes et met donc en garde contre les efforts visant à insérer, dans le PTCI, des dispositions sur le droit matériel des brevets, particulièrement en ce qui concerne les questions relatives à la brevetabilité et aux délais de grâce; »