Décret n° 2017-1283 du 9 août 2017 pris pour l’application de l’article L. 274-12 du code rural et de la pêche maritime JORF n°0189 du 13 août 2017

Niveau juridique : France

Ce texte concerne l’importation de végétaux et de produits végétaux à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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