Niveau juridique : France
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QUESTION publiée dans le JO Sénat du 20/07/2017
Mme Claudine Lepage appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la situation à l’office européen des brevets (OEB). Cette organisation intergouvernementale et ses 7 000 fonctionnaires hautement qualifiés recrutés auprès des trente-huit États membres, contribue assurément largement à l’innovation, la compétitivité et la croissance économique en Europe.
Cependant, depuis plusieurs années, la politique sociale autoritaire et arbitraire de cet office pose de grandes difficultés, notamment quant aux respects des droits fondamentaux de la personne et à la violation du droit social. Il faut d’ailleurs souligner que quatre suicides en trente-deux mois sont à déplorer parmi le personnel.
De surcroît, la cour d’appel de La Haye, saisie par des représentants du personnel, a condamné, en février 2015, la politique sociale menée par l’OEB, la jugeant contraire aux droits fondamentaux.
Cependant, son président français refuse de prendre acte de cette décision, au prétexte que l’office bénéficie d’un régime d’immunité.
Ce management, fortement sujet à caution, impactant directement la réputation de la France au sein des institutions internationales, elle souhaite savoir si des dispositions vont être prises pour remédier à cette situation qui n’a que trop duré et qui menace l’avenir même de l’institution au moment où, après trente ans de négociation, un accord a été trouvé sur le brevet européen unitaire, dont l’OEB sera chargé de la délivrance.
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REPONSE Ministère de l’économie et des finances, publiée dans le JO Sénat du 26/10/2017
L’Office européen des Brevets (OEB), créé par la Convention sur le brevet européen du 5 octobre 1973, est une organisation intergouvernementale opérationnelle depuis 1977, qui emploie près de 7000 agents issus de 30 États différents. Afin d’assurer la viabilité financière à long terme de l’OEB, un plan de transformation de l’organisation a été engagé et le Conseil d’administration a modifié en 2013 le statut des fonctionnaires de l’OEB sur l’ensemble du cadre social (pensions, rémunérations, prestations sociales, droit de grève), en concertation avec les représentants du personnel. Ces réformes ont permis de redresser la situation financière de l’office en quelques années, malgré des contraintes organisationnelles spécifiques inhérentes au statut d’organisation internationale de l’OEB et à une culture d’établissement fragmentée, avec cinq implantations dans quatre pays différents. Elles ont cependant engendré des conflits sociaux, accentués par le statut juridictionnel spécifique aux organisations internationales. Suite aux procédures engagées auprès des tribunaux locaux, la Cour suprême des Pays-Bas a annulé le 20 janvier 2017 le jugement de la Cour d’appel de La Haye, et confirmé l’immunité juridictionnelle de l’OEB. Consciente de ces difficultés, la France appuie de manière constante, au sein du conseil d’administration de l’OEB, les initiatives visant à améliorer la situation et le dialogue social au sein de l’organisation, telles que le lancement de l’audit social réalisé en 2016, ou la résolution votée en mars 2016, invitant le président de l’OEB à présenter au Conseil d’administration un projet de révision du statut des fonctionnaires prévoyant des procédures disciplinaires revues et modifiées, ainsi que des directives relatives aux enquêtes. Le conseil d’administration des 28 et 29 juin 2017 a ainsi intégré dans le statut des fonctionnaires de nouvelles garanties visant à assurer l’indépendance et l’impartialité des procédures (enquêtes, disciplinaires, recours interne) ainsi que les droits de la défense (droit de garder le silence ou d’être assisté par un avocat notamment).