Assemblée nationale Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, visant à modifier la Charte de l’environnement pour préciser la portée du principe de précautio

Niveau juridique : France

Lien : www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/principe_precaution_principe_innovation.asp.

Proposition de loi déjà adoptée par le Sénat en 1ere lecture.