Niveau juridique : France
La proposition de loi constitutionnelle, présentée par le groupe Les Républicains en juillet 2017, visait à modifier la Constitution afin d’y inscrire d’une part que " Toute loi ou tout règlement qui introduit une nouvelle norme contraignante pour les entreprises doit corrélativement abroger une norme en vigueur » et d’autre part que " Aucune loi ou règlement qui transpose, en droit interne, des dispositions du droit de l’Union, ne peut poser des exigences qui vont au-delà de celles posées dans le texte européen ".
Le texte a rencontré, sur le fond, un accueil favorable notamment du groupe majoritaire et du Gouvernement. Il a cependant été rejeté, d’abord en commission puis en séance publique le 4 avril, notamment du fait de sa redondance avec l’action gouvernementale.
Notons en effet que le Gouvernement et la majorité sont déjà au travail pour lutter contre la sur-réglementation (circulaire relative à la maîtrise du flux des textes réglementaires et de leur impact, signée par le Premier ministre le 26 juillet 2017).
Pour ce qui est de la surtransposition des directives européennes, un projet de loi en ce sens est déjà en cours de discussion. Il a été adopté par le Sénat le 7 novembre 2018, et répond à l’article 2 de la proposition de loi constitutionnelle. Ce projet de loi comporte notamment un chapitre 2 relatif à la suppression des sur-transpositions dans le domaine du « développement durable » (chasse, eau et déchets entre autres) et un chapitre 3 sur la suppression des sur-transpositions dans le domaine de l’agriculture.
Lien : www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/lutte_sur-reglementation.asp