Niveau juridique : Union européenne
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28-06-2017 : 17eme négociation de trilogue pour finaliser le texte : la présidence maltaise et le Parlement européen sont parvenus à un accord politique préliminaire sur le projet de règlement.
Lien vers le CP : www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2017/06/28-rules-organic-farming/
Ce résultat a également été discuté lors du conseil européen agriculture du 18-07. Lien : www.consilium.europa.eu/fr/meetings/agrifish/2017/07/17-18/
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PROCHAINES ETAPES : « L’accord intervenu ce jour doit encore être approuvé par le Comité spécial Agriculture du Conseil (CSA). Après un examen juridique et technique approfondi du texte et l’approbation formelle de celui-ci par le Conseil, la nouvelle législation sera transmise au Parlement européen pour un vote en première lecture et au Conseil pour adoption définitive.Le nouveau règlement s’appliquera à partir du 1er juillet 2020 ».
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HISTORIQUE : « La proposition relative à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques,présentée par la Commission en mars 2014, a pour objectif la révision de la législation en vigueur en la matière afin de lever les obstacles au développement durable de la production biologique dans l’UE. Elle vise également à garantir une concurrence loyale aux agriculteurs et aux exploitants, à prévenir la fraude et les pratiques déloyales et à renforcer la confiance des consommateurs à l’égard des produits biologiques. La Commission a proposé de renforcer les règles concernant le système de contrôle, le régime commercial, les pratiques en matière de bien-être animal et les substances non autorisées.
Le 16 juin 2015, le Conseil a dégagé une orientation générale sur le règlement relatif à la production biologique, et la commission de l’agriculture et du développement rural du Parlement européen a procédé au vote sur son rapport le 13 octobre 2015.
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-> Dix-huit trilogues ont eu lieu entre novembre 2015 et juin 2017. »
Détails de l’historique du suivi de ce texte, renvoi vers les fiches veille précédentes
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20-05-2015, Parlement européen : examen de la proposition de règlement Production biologique et étiquetage des produits biologiques : www.semencespaysannes.org/bdf/veille/fiche-veille-1064.html
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06-08-2015 : Parlement Européen, discussion en Commission Agri : www.semencespaysannes.org/bdf/veille/fiche-veille-1169.html
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10--11-2015 : Parlement Européen : ouverture du trilogue sur le texte « Production biologique et étiquetage des produits biologiques. » www.semencespaysannes.org/bdf/veille/fiche-veille-1259.html
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16-11-2016 : UE - conseil Agri - suite de la procédure législative proposition de règlement « Production biologique et étiquetage des produits biologiques » : www.semencespaysannes.org/bdf/veille/fiche-veille-1716.html