Niveau juridique : France
La mise en œuvre du Règlement Technique de la production, du contrôle et de la certification des matériels de reproduction des plantes fruitières et des plants fruitiers destinés à la production de fruits est déclinée sous forme de contrats entre l’autorité compétente (le CTIFL) et les producteurs qui encadrent les conditions de mise en œuvre et de contrôle des productions.
La circulaire a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre des contrôles du Centre Technique Interprofessionnel des Fruits et Légumes (CTIFL) dans le cadre de la certification des matériels de multiplication fruitiers et plants destinés à la production de fruits, tel que modifié suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation.
Lien : info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/instruction-2017-552