Niveau juridique : France
I) Décret n° 2017-1093 du 9 juin 2017 relatif à l’étiquetage des emballages de semences JORF n°0135 du 10 juin 2017
« L’article 12 du décret du 18 mai 1981 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 8° Pour les semences de plantes fourragères, de céréales, de betteraves, de légumes, de plantes oléagineuses et à fibres, et pour les plants de pommes de terre, un numéro d’ordre attribué par le service technique mentionné à l’article 6 du décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS). Les caractéristiques de ce numéro d’ordre sont précisées par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. »
Lien vers le décret ici
-
ce texte découle de l’application de la directive (UE) 2016/317/UE de la Commission du 3 mars 2016 ( voir www.semencespaysannes.org/bdf/veille/fiche-veille-1461.html )
II) Arrêté du 9 juin 2017 précisant les caractéristiques du numéro d’ordre attribué sur les étiquettes des emballages de semences - JORF n°0135 du 10 juin 2017
« Le numéro d’ordre mentionné au 8° de l’article 12 du décret du 18 mai 1981 susvisé est composé d’une série alphanumérique débutant à 000001-AA et se terminant à 999999-ZZ. Les numéros d’ordre sont attribués à chaque personne qui en fait la demande par ordre croissant et par lot. »
Lien vers l’arrêté ici
III) Arrêté du 14 juin 2017 modifiant l’arrêté du 9 juin 2017 précisant les caractéristiques du numéro d’ordre attribué sur les étiquettes des emballages de semences, JORF n°0144 du 21 juin 2017
« A l’article 1er de l’arrêté du 9 juin 2017 susvisé, les mots : « à chaque personne qui en fait la demande par ordre croissant et par lot » sont remplacés par les mots : « pour chaque référence d’étiquette. Lorsqu’ils sont attribués par série, les numéros d’ordre se suivent. » »
Le texte de l’arrêté du 9 juin 2017 modifié se présente donc comme suit (modification en gras) :
« Le numéro d’ordre mentionné au 8° de l’article 12 du décret du 18 mai 1981 susvisé est composé d’une série alphanumérique débutant à 000001-AA et se terminant à 999999-ZZ. Les numéros d’ordre sont attribués pour chaque référence d’étiquette. Lorsqu’ils sont attribués par série, les numéros d’ordre se suivent. »
Lien vers l’arrêté ici