Réseau Semences Paysannes

Décision d’exécution (UE) 2017/478 de la Commission du 16 mars 2017 dispensant certains États membres de l’obligation d’appliquer à certaines espèces les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE, 1999/105/CE, 2002/54/CE, 2002/55/CE et 2002/57/CE du Conseil concernant la commercialisation, respectivement, des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des matériels de multiplication végétative de la vigne, des matériels forestiers de reproduction, des semences de betteraves, des semences de légumes et des semences de plantes oléagineuses et à fibres, et abrogeant la décision 2010/680/UE de la Commission [notifiée sous le numéro C(2017) 1662] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. ) C/2017/1662 OJ L 73, 18.3.2017

Niveau juridique : Union européenne

A noter dans le considérant (4), il est indiqué que la « France a demandé l’annulation de toutes les dispenses qui lui avaient été accordées ». Il s’agit des dispenses accordées en vertu de la décision 2010/680/UE qui a été abrogée ici (voir article 2 du texte).

En pratique, les dispenses que la France avait à travers la décision 2010/680/UE étaient les suivantes :

  • pour la Directive 66/402/CEE concernant la commercialisation des semences de céréales, dispense pour l’espèce Phalaris canariensis

  • pour la Directive 2002/57/CE concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres, dispenses pour les espèces Arachis hypogaea et Carum carvii

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