Réseau Semences Paysannes

OPECST adoption du rapport « Les enjeux économiques, environnementaux, sanitaires et éthiques des biotechnologies à la lumière des nouvelles pistes de recherche »

Niveau juridique : France

Mardi 28 mars 2017, l’Office a adopté le rapport présenté par M. Jean-Yves le Déaut, député, et Mme Catherine Proccacia, sénateur, sur « Les enjeux économiques, environnementaux, sanitaires et éthiques des biotechnologies à la lumière des nouvelles pistes de recherche » .

Lien vers le CR du mardi 28-03-2017 : www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20170327/opecst.html

A retenir

  • page 2 du résumé (lien 2) : « Les rapporteurs se prononcent contre un moratoire des recherches sur les techniques de modification ciblée du génome. Ils demandent que la stratégie nationale de recherche (SNR) consacre une plus grande priorité aux biotechnologies.  »

  • page 290 et suivante du rapport l’ensemble des recommandations adopté (voir lien 1 ci-dessous)

Ce travail s’inscrit fait suite à la saisine de l’OPECST le 11 février 2015, par M. Jean-Paul Chanteguet, président de la commission du développement durable de l’Assemblée nationale, d’une « demande portant sur les enjeux économiques et environnementaux des biotechnologies », « en raison de l’intérêt d’effectuer un point sur l’état des recherches en matière de biotechnologies et d’organismes génétiquement modifiés ». Par la suite, deux saisines complémentaires ont été formulées sur les vignes résistantes et les huîtres triploïdes.

 

Extraits choisis du RESUME (lien 2)

  • page 5 : point III B L’étude a tenté de mesurer l’impact des nouvelles techniques de sélection végétale sur la biodiversité.

Les associations écologistes affirment que les OGM portent atteinte à la biodiversité (déclin des populations auxiliaires – coccinelles, abeilles –, contamination des cultures voisines ou des espèces sauvages par transfert de gènes, pollution des sols ou encore augmentation de la monoculture) et tentent d’assimiler les nouvelles iotechnologies aux OGM, sans aucune distinction.

Par contre, les nombreux experts scientifiques consultés et les académies recommandent d’envisager ces nouvelles techniques au cas par cas, et de comprendre exactement l’impact d’un caractère génétique nouveau sur l’environnement. Celui-ci doit se concevoir comme un ensemble dynamique dans lequel toute activité humaine a un impact ;les nouvelles techniques d’obtention végétales augmentent le nombre de caractères d’intérêt pour l’agriculture, sans compter leurs implications positives d’un point de vue économique et pour la biodiversité des variétés cultivées, car elle cible plus précisément l’insecte

ravageur, alors que les insecticides touent tous les insectes sans discrimination.

Les conclusions des académiciens français rejoignent celles des académies américaines des sciences et de médecine dans le rapport « La modification ciblée du génome humain : science, éthique et gouvernance » de février 2017 : les plantes génétiquement modifiées ne portent pas atteinte à la biodiversité, bien au contraire car elles limitent l’usage des pesticides qui eux détruisent tous les insectes sans distinction ni sélectivité.  »

(…)

  • pages 6 à 9, voir IV. LES BIOTECHNOLOGIES APPLIQUÉES À L’AGRICULTURE, L’ÈRE

POST-OGM, avec la conclusion suivante : " Les rapporteurs soutiennent le développement des nouvelles techniques de sélection végétale, qui se fera de toute façon en dehors de l’Europe. Ils estiment qu’elles ne sont pas des OGM au sens de la directive européenne n° 2001/18. Ils proposent dans un tableau ci-joint une règlementation de ces nouvelles biotechnologies. Il serait aberrant que des techniques plus précises que les mutations spontanées ou que celles utilisant des technologies aléatoires de la mutagénèse (exemptées de procédure lourde d’évaluation par l’EFSA) soient soumises à des procédures d’évaluation identiques à celles de la transgénèse.

Il faut adapter les évaluations aux risques encourus.  »

  • page 9 sur le point V. LES ENJEUX JURIDIQUES ET SÉCURITAIRES -A. La propriété intellectuelle, la conclusion est la suivante : " Nous souhaitons donc que l’Union européenne et les États membres soutiennent d’avantage en matière de sélection végétale un système d’innovation ouvert, adossé au certificat d’obtention végétale (COV). C’est le seul système qui favorise la recherche et valorise les ressources génétiques. Il faut trouver un juste milieu entre un système très contraignant de domination de grosses firmes agro-chimiques et un système alliant producteurs, État et industrie semencière, qui contrôle la propriété intellectuelle et soutient la recherche.

Nous sommes persuadés que le développement et la facilité d’accès de la technique CRISPR-Cas9 devraient permettre à des petites structures de développer des semences qui, jusqu’à présent en raison de leur coût, restaient le monopole des grosses firmes agrochimiques, avec des redevances souvent excessives.  »

  • page 11 La conclusion suivante sur le HCB :

«  Les rapporteurs pensent qu’une meilleure coordination des rôles assignés en France au HCB et à l’ANSES pourrait optimiser l’efficacité du dispositif. Il n’est pas souhaitable de laisser perdurer ces querelles qui nuisent à la crédibilité de cette filière. Ils recommandent le transfert de toutes les missions confiées aujourd’hui au CS du HCB à l’ANSES, agence qui dispose d’une expertise reconnue en termes d’évaluation des risques et qui, de surcroît, bénéficie de l’appui technique d’une administration. Le HCB sera constitué d’un collège unique reprenant les compétences de l’actuel CEES, notamment en organisant le débat entre tous les acteurs, en faisant un état de l’évaluation sanitaire et environnementale, y compris en gérant les retours d’expérience en France et dans l’Union européenne, en évaluant les données sur la biovigilance et en proposant des évolutions éventuelles de l’encadrement réglementaire.  »