Niveau juridique : International
Le secrétariat du TIRPAA rappelle à travers cette notification l’obligation faite à toutes les parties contractantes de soumettre des rapports nationaux sur les mesures prises pour s’acquitter des obligations en vertu du Traité international. Le premier de ces rapports devait être présenté en octobre 2016.
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A noter la France n’a pas encore rendu ce rapport (voir liste des rapports disponibles : www.fao.org/plant-treaty/areas-of-work/compliance/compliance-reports/fr/ )
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Lien vers la notification : www.fao.org/plant-treaty/notification/notification-detail/fr/c/852965/