Niveau juridique : Union européenne
Lors de la réunion du 7-11-2016, plusieurs participants ont demandé des précisions sur la notion de « circulation locale » utilisée dans l’article 10-a de la directive 2008-90. La commission a promis de se pencher sur la question.
Lors des deux réunions du comité qui ont suivi (11 et 12), seule la question de la demande de dérogations sur les pieds-mère a été abordé (voir www.semencespaysannes.org/bdf/veille/fiche-veille-1861.html)
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lien vers le CR du 7-11-2016 (voir points A.01 et A02) : ec.europa.eu/food/sites/food/files/plant/docs/sc_fruit-plants_20161107_sum.pdf
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lien vers l’ensemble des réunions : ec.europa.eu/food/plant/standing_committees/sc_fruit_plants_en