Niveau juridique : France
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Lien vers le dossier législatif complet : www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/lutte_accaparement_terres_agricoles.asp
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Extraits choisis, concernant les débats sur Article 10 de la proposition de loi lors de la Deuxième séance plénière du mercredi 18 janvier 2017:
« M. Antoine Herth. J’essaierai, cette fois, d’obtenir des réponses du Gouvernement sans déposer d’amendement de suppression…
À la suite de l’intervention de M. Straumann, je voudrais souligner qu’il est curieux d’entendre M. Potier évoquer des partenariats public-privé alors qu’on est en plein système coercitif : c’est une définition très extensive de cette notion !
Monsieur le ministre, vous avez parlé du Grenelle de l’environnement en des termes très justes, sauf sur un point : le Grenelle de l’environnement évoquait une baisse de 50 % de l’usage des produits sanitaires, « si possible ». N’oublions pas ces deux mots ! C’est d’ailleurs pour cette raison que depuis deux législatures, nous essayons de trouver les voies et les moyens pour arriver à cet objectif dans certains secteurs. Dans les communes ou les jardineries, le processus a été très rapide ; dans le domaine des grandes cultures, il va beaucoup plus lentement, probablement trop. Quoi qu’il en soit, c’est la situation à laquelle nous sommes confrontés.
J’ai trois questions à vous poser. S’agissant des CEPP (Certificats d’économie de produits phytosanitaires ), monsieur le ministre, vous avez illustré votre propos avec un CEPP colza, impliquant le mélange de deux variétés. Avez-vous modifié la réglementation sur la pureté variétale des semences, inscrite dans le code rural, pour faciliter ces CEPP ?
(…)
M. Stéphane Le Foll, ministre. Pour ce qui est des variétés, j’ai indiqué tout à l’heure qu’il s’agissait d’une association de colza à floraison très précoce à la variété principale, qui permet d’éviter un traitement insecticide contre les méligèthes. Il existe plusieurs variétés de colza ; pourquoi dites-vous que si on ne modifie pas la réglementation du code rural sur les semences, il y aura un problème ?
Monsieur Herth, face au développement des stratégies d’association, de rotation et de combinaison de semences, il faut évoluer ! Vous avez comme moi été technicien supérieur en agriculture, à un moment où l’on ne parlait pas de ces sujets. Mais aujourd’hui, il faut ouvrir notre esprit, sans fermer toutes les portes dès qu’elles s’ouvrent ! Il s’agit de choses nouvelles. Quel problème voyez-vous dans l’association entre le colza et la féverole ? Quel souci pose-t-elle, sinon qu’elle fait baisser de plus de 20 % le recours aux produits phytosanitaires ? Où est le mal si une légumineuse qui fixe l’azote permet de diminuer la quantité d’azote minéral que l’on sème normalement ?
Comment peut-on continuer à poser ce genre de questions ? Vous demandez simplement des précisions, qui n’ont rien à voir avec le code rural sur les semences. Les choses se feront dans le cadre existant, qui offre de nombreuses possibilités d’association de semences. Je connais des agriculteurs qui font des rotations avec des diversifications de six, sept ou huit semences différentes, qu’ils sont capables de semer en même temps. Les choses changent. Une petite mutation est en cours. Il faut l’accepter, pas la refuser sans cesse. Voilà l’enjeu !
La deuxième question concernait le calcul des points. En cinq ans, une entreprise doit avoir fait un chemin aboutissant à remplacer une partie de ce qu’elle vendait en matière de produits phytosanitaires par des certificats. Autrement dit, elle doit vendre autre chose que des pesticides. Sur 100, elle doit donc vendre 80, et avoir 20 en CEPP. Il doit y avoir 20 % de CEPP. Pour les plus grosses entreprises de vente, cela fera 20 % d’un chiffre d’affaires bien plus important que celui des petites. Quelquefois, pour ces dernières, le critère sera très faible : elles feront un effort proportionné au montant de leur chiffre d’affaires. En effet, bien plus de la moitié des produits phytosanitaires sont vendus par 10 % des entreprises : il y a une concentration des vendeurs.
Et qui suivra le système ? Le ministère de l’agriculture. Ce n’est qu’au bout de cinq ans, si l’on n’a pas atteint le seuil des 20 %, que l’on s’exposera à des sanctions. Il n’y a pas de sanction aujourd’hui. »
Lien vers le CR complet de cette séance : www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2016-2017/20170100.asp