Niveau juridique : Union européenne
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lien vers le vote approuvant la recommandation du rapporteur Pabriks Artis(PPE) invitant le parlement européen à signer le CETA : www.polcms.europarl.europa.eu/cmsdata/upload/30715a3b-64fc-4d54-bf52-c1d18cbeef44/ceta-roll-call-vote-24-01-2017.pdf
A retenir : 25 pour, 15 contre, 1 abstention.
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Lien vers l’ensemble des documents de la réunion
www.emeeting.europarl.europa.eu/committees/agenda/201701/INTA/INTA(2017)0123_1/sitt-3764856
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Lien vers la Vidéo de la réunion :
www.europarl.europa.eu/ep-live/fr/committees/video?event=20170124-1500-COMMITTEE-INTA
Il a été rappellé en conclusion que le vote en plénière est prévu en mi-journée le 15 février 2017.