L’Arrêté ministériel du 15 novembre 2016 modifiant l’annexe II de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1 août 2006 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de plantes oléagineuses et à fibres

Niveau juridique : France

Publication officielle: Moniteur Belge; Numéro du JO: 311; Date de publication: 28/11/2016; Numéro de page: 78486-78487

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