Niveau juridique : Union européenne
La décision 2003/17/CE du Conseil du 16 décembre 2002 concernant l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers et l’équivalence des semences produites dans des pays tiers ( 3 ) dispose que, pendant une période limitée, les inspections sur pied des cultures productrices de semences de certaines espèces effectuées dans des pays tiers doivent être considérées comme équivalentes aux inspections sur pied effectuées conformément aux actes juridiques de l’Union, et que les semences de certaines espèces produites dans des pays tiers doivent être considérées comme équivalentes aux semences produites conformément aux actes juridiques de l’Union.
(2) Il apparaît que les inspections sur pied effectuées dans des pays tiers continuent d’offrir les mêmes garanties que celles qu’effectuent les États membres. Il y a donc lieu de continuer à les considérer comme équivalentes.
(3) La décision 2003/17/CE expirant le 31 décembre 2012, il convient de proroger la période durant laquelle l’équivalence est reconnue en vertu de cette décision. Il apparaît souhaitable de proroger cette période de dix ans.
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