Niveau juridique : France
Rapport déposé en application de l’article 145-7 du Règlement PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET PRÉSENTÉ PAR MM. Antoine HERTH et Germinal PEIRO,Députés.
Lien vers le rapport : www.assemblee-nationale.fr/14/rap-info/i4328.asp#P470_65875
La LAAF touche à la question des semences avec plusieurs articles
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L’article 57 exclut l’application de la protection du brevet dans le cas de présence fortuite ou accidentelle d’une information génétique brevetée dans des semences. Il vise notamment une situation de pollinisation croisée involontaire dans un champ.
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L’article 58 exclut, par sécurisation de la situation des agriculteurs, l’extension aux produits de récolte du droit exclusif du titulaire d’un certificat d’obtention végétale, lorsque l’utilisation non autorisée du matériel de reproduction ou de multiplication est fortuite ou accidentelle.--> dans le rapport page 99 on peut lire " La Coordination rurale fait remarquer qu’en application de l’article 58, un décret devait prévoir les modalités d’indemnisation des détenteurs de certificat d’obtention végétale (COV) ; rien n’est encore paru. »
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L’article 59 précise que les règles relatives aux semences et matériels de multiplication des végétaux concernent le cas où ces semences et matériels sont destinés à la commercialisation.
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La LAAF introduit également la possibilité d’échanger dans le cadre de l’entre-aide agricole des semences et plants n’appartenant pas une variété protégée par un COV. Elle contraignait cette possibilité d’échange aux agriculteurs membres d’un même GIEE. L’article 12 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité étend cette possibilité à tous les agriculteurs (en supprimant la contrainte d’appartenance au même GIEE).
La LAAF a également fait évoluer
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la réglementation sur les inter-professions : voir page 30 du rapport
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la réglementation sanitaire : voir pages 94 et suivantes du rapport