Réseau Semences Paysannes

Loi autorisant la ratification de la convention relative à l’assistance alimentaire.

Niveau juridique : France

  • Loi autorisant la ratification de la convention relative à l’assistance alimentaire (n° 2017-114 du 1er février 2017), parue au JO n° 0028 du 2 février 2017 : www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/2/1/2017-114/jo/texte

  • 25 janvier 2017, examen du texte en commission des affaires étrangères du Sénat.

Extraits choisis :

« La présente convention prend ainsi acte d’un basculement du principe d’aide uniquement en nature, qui s’avère souvent déstabilisatrice pour les marchés locaux, vers une stratégie d’assistance portée par une multiplicité d’instruments. La gamme des outils de l’aide alimentaire est ainsi élargie aux bons d’achat, aux transferts monétaires, à la fourniture de semence ou aux interventions vétérinaires. »

Lien vers CR complet : www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20170123/etr.html

Lien vers le dossier législatif complet : www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl16-137.html

  • HISTORIQUE-

Le rapporteur du texte à l’Assemblée Nationale, M. Boinali Saïd, précise que les semences sont un produit nouveau pouvant rentrer dans l’assistance alimentaire. Il l’explicite

  • dans son rapport, voir partie I-D-3 « Élargir la palette d’outils »

Lien : www.assemblee-nationale.fr/14/rapports/r4216.asp

  • et lors de la présentation en commission des affaires étrangères de l’AN du 15-11-2016 :

«  M. Boinali Saïd, rapporteur. Il me revient de vous présenter le projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l’assistance alimentaire.

Cette convention, signée à Londres le 2 novembre 2012 est entrée en vigueur le 1er janvier 2013. Elle se substitue à la Convention relative à l’aide alimentaire (CAA) de 1999, elle-même issue du renouvellement à plusieurs reprises de la Convention relative à l’aide alimentaire créée en 1967.

Le principe de ces conventions successives est extrê-mement simple : chaque partie à la convention prend l’engagement de fournir un certain volume d’assistance ali-mentaire aux pays éligibles à l’assistance alimentaire. La convention détermine principalement les modalités de cet engagement et dresse la liste des pays éligibles ainsi que des produits pouvant être comptabilisés au titre de l’assistance alimentaire.

(…)

La principale modification apportée par la nouvelle convention concerne donc la liste des activités et produits admissibles, désormais élargie à des formes d’assistance qui incluent, outre la fourniture de produits alimentaires, celle de bons d’achats alimentaires, de SEMENCES , d’outils agricoles de pêche, de bétail, ainsi que certains transferts monétaires.

. »

A noter, la liste des produits admissibles est fournie dans les Règles de procédure et de mise en oeuvre. Ce document n’a pas pu être trouvé en ligne.