Niveau juridique : Union européenne
Lien vers le CR officiel (en anglais) : www.consilium.europa.eu/en/meetings/compet/2016/11/st14926_en16_pdf/
Le conseil compétitivité a abordé deux points concernant les brevets.
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Système de protection par brevet unitaire (page 8 du CR)
Les ministres ont procédé à un échange de vues sur le système de protection par brevet unitaire. Ils ont salué le fait que la délégation du Royaume-Uni a confirmé le lancement des préparatifs en vue de la ratification de l’accord sur l’établissement d’une juridiction unifiée du brevet.
Cette annonce ouvre la voie à l’entrée en vigueur, dès que possible en 2017, du système de protection par brevet unitaire
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Brevetabilité des plantes (page 16)
La commission européenne a présenté son avis publié le 8-11-2016 (voir www.semencespaysannes.org/bdf/veille/fiche-veille-1713.html ) qui concernent certains articles de la directive 98-44 relative à la protection intellectuelle des inventions biotechnologiques.
Accueil favorable de certaines délégations présentes, mais pas de prise de décision formelle lors de cette réunion.