Niveau juridique : Union européenne
A priori, il n’y a pas de nouveaux textes en préparation concernant les semences.
On notera que
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le CETA fait partie de l’Annexe III: propositions prioritaires en attente
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le réglement Santé des plantes est prévu pour enterrer en application le 01-01-2017 (voir le document « Textes législatifs entrant en application en 2017 »)
LIEN vers la page présentant l’ensemble des documents : ec.europa.eu/atwork/key-documents/index_fr.htm