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Sénat : ADOPTION de la résolution européenne sur l’inadaptation des normes agricoles et de la politique commerciale européenne aux spécificités des régions ultrapériphériques

Niveau juridique : France

A) Lors de la présentation le 20-10-2016 de cette proposition au sein de la Délégation sénatoriale à l’outre-mer, le sénateur M. Jacques Gillot a mentionné les éléments suivants :

« C’est pourquoi nous recommandons, à l’occasion de la refonte en cours du règlement sur la production biologique de 2007, de prévoir un volet spécifique pour la culture biologique en milieu tropical. Cela offrirait l’opportunité d’assouplir le recours aux semences conventionnelles, d’autoriser la culture sur claies, de raccourcir le délai de conversion et de permettre le traitement post-récolte par des produits d’origine naturelle. »

B) Commission des Affaires européennes du 3-11-2016 : Rapport de Mme Gisèle Jourda sur la proposition de résolution européenne sur l’inadaptation des normes agricoles et de la politique commerciale européenne aux spécificités des régions ultrapériphériques.

À l’issue du débat, la commission des affaires européennes a conclu, à l’unanimité, à l’adoption sans modification de la proposition de résolution européenne.

Cette résolution comprend le point suivant :

« (44) Recommande, <à l’occasion de la refonte du règlement sur la production biologique de 2007, de prévoir un volet spécifique pour la culture biologique en milieu tropical afin d’assouplir le recours aux semences conventionnelles, d’autoriser la culture sur claies, de raccourcir le délai de conversion et de permettre le traitement post-récolte par des produits d’origine naturelle, »

C) Commission des affaires économiques : examen du rapport le 16-11-2016

La sénatrice Mme Delphine Bataille s’interroge : " - La demande d’autorisation, à titre dérogatoire, de cultiver des variétés résistantes aux ravageurs tropicaux, non inscrites sur le catalogue européen des variétés, n’est-elle pas dangereuse ? Ce catalogue me semble une garantie d’avoir des semences ou des plants certifiés, même s’il est coûteux et parfois inadapté aux réalités. Une telle dérogation ne pose-t-elle pas des problèmes de traçabilité, de transparence, mais aussi de risques sanitaires ?

Avez-vous des précisions sur la démarche ministérielle de définition des objectifs de sélection des variétés cultivées dans les outre-mer ? »

Cette remarque n’a pas fait l’objet d’amendement.

D) Adoption définitive le 22-11-2016 de la Résolution européenne sur l’inadaptation des normes agricoles et de la politique commerciale européenne aux spécificités des régions ultrapériphériques.