Niveau juridique : France
Mercredi 5 octobre 2016 après-midi, la commission a examiné la proposition de résolution européenne de M. Jean-Noël Carpentier, Mme Danielle Auroi, M. Jean-Paul Chanteguet et Mme Suzanne Tallard pour que la France s’oppose à toute application provisoire de l’Accord économique et commercial global avec le Canada et s’assure de sa compatibilité avec les traités de l’UE (n° 4071).
La commission rejette la proposition de résolution européenne ainsi amendée.
LIENS
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dossier complet avec la proposition de résolution : www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/opposition_france_accord_ceta.asp
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Compte-rendu du 05-10-2016 : www.assemblee-nationale.fr/14/europe/c-rendus/c0308.asp
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Vidéo du 05-10-2016 : videos.assemblee-nationale.fr/video.4277083_57f5117f37091.commission-des-affaires-europeennes--opposition-a-toute-application-provisoire-de-l-accord-economiq-5-octobre-2016
Extraits choisis :
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de la vidéo : M. Jean-Louis Roumégas cite la question des OGM (existants et nouveaux) voir 1ere intervention de la vidéo
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du compte-rendu écrit " Mme Brigitte Allain. Je soutiens moi aussi cette proposition de résolution qui m’apparaît nécessaire pour prévenir certains effets de l’AECG sur un secteur que je connais bien : l’agriculture. Alors que ce secteur est en crise et que le gouvernement multiplie les plans d’aide, on voit bien l’importance de disposer d’instruments de régulation du marché. Dès lors, la dérégulation promise par l’AECG ne peut être que contre-productive.
Le gouvernement considère que l’AECG est un bon accord mais sans avoir mené aucune étude d’impact sérieuse, notamment sur le secteur agricole. Or, pour ne prendre qu’un seul exemple, l’étude d’impact réalisée par les professionnels de la filière bovine révèle que l’AECG aurait un impact désastreux sur les revenus et les emplois dans cette filière. En outre, si on doit bien sûr se féliciter que l’AECG protège 173 indications géographiques européennes, elles ne le sont pas toutes, loin de là. Autre sujet d’inquiétude, les semences de ferme, qui pourraient être considérées comme des contrefaçons au regard des droits de propriété intellectuelle que protège l’AECG.
Enfin, le vote des Parlements nationaux est égal en importance à celui du Parlement européen et, de fait, ne doit pas être pris en otage par l’application provisoire, qui pour toutes ces raisons, doit donc être refusée. »