Niveau juridique : Union européenne
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-> En attente de seconde lecture pour adoption définitive au Parlement européen : débat prévu le 14-03-2017 (voir www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=AGENDA&reference=20170314&secondRef=SIT&language=FR# )
NOUVEAU
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03-02-2017 : publication de la recommandation positive sur la position du Conseil de la part de la Commission de l’environnement du Parlement Européen en vue de la seconde lecture du texte.
www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+REPORT+A8-2017-0022+0+NOT+XML+V0//FR
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lien vers le dossier légilsatif complet www.europarl.europa.eu/oeil/popups/ficheprocedure.do?reference=2013/0140(COD)&l=fr )
HISTORIQUE
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19-12-2016 : Conseil Environnement (lien : www.consilium.europa.eu/fr/meetings/env/2016/12/19/ )
Extrait des résultats de la session :
« Contrôles officiels - le Conseil adopte sa position en première lecture
Le Conseil a adopté sa position en première lecture sur les règles révisées à appliquer pour effectuer des contrôles officiels tout le long de la chaîne agroalimentaire (doc. 10755/16). La position du Conseil est fondée sur le compromis intervenu avec le Parlement européen en juin 2016 et elle ouvre la voie à l’adoption définitive du règlement par le Parlement lors de sa prochaine séance plénière. »
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7-12-2016 : Publication de la Position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les contrôles officiels. Lien : data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-10755-2016-INIT/fr/pdf
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Position publiée au journal officiel C 55 du 21.2.2017 :
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eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1488377820712&uri=CELEX:52017AG0001(01)
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26-10-2016 : lien vers la lettre du Secrétariat général du Conseil à destination du Comité des représentants permanents/Conseil : eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1475670435757&uri=CONSIL:ST_12175_2016_INIT
Cette lettre rappel les étapes préliminaires et invite le conseil a mettre à l’ordre du jour de l’une de ses prochaines sessions afin de valider politiquement la version du règlement finalisée au parlement européen.
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Lien vers l’annexe à la lettre ci-dessous qui présente la proposition de règlement à soumettre pour accord politique au conseil : eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1475670435757&uri=CONSIL:ST_12175_2016_ADD_1
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10-10-2016 CONSEIL AGRI et PECHE : accord politique. Lien vers les documents de cette réunion : www.consilium.europa.eu/fr/meetings/agrifish/2016/10/10-11/
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Extraits de la version provisoire du compte-rendu :
« OTHER ITEMS APPROVED
AGRICULTURE
Official controls in the agri-food chain - Political agreement
The Council confirmed the text of the political agreement on the regulation on official controls (12175/16 ADD 1). The new rules aim to improve the controls carried out by member states to ensure the application of the Union legislation on food and feed safety, animal health and welfare, plant health, and plant protection products.
The European Parliament adopted its position at first reading in April 2014. An agreement between the Council and the European Parliament was reached at a trilogue held on 15 June 2016 and then endorsed at the Permanent Representatives Committee (Part 1) on 22 June 2016 »