Niveau juridique : France
Les articles qui nous intéressent plus directement sont :
I) Sur le brevetage du vivant
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Article 9 : " Après le 3° du I de l’article L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les produits exclusivement obtenus par des procédés essentiellement biologiques définis au 3°, y compris les éléments qui constituent ces produits et les informations génétiques qu’ils contiennent ; ».
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Article 10 : « L’article L. 613-2-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du fait de l’invention, de propriétés déterminées ne s’étend pas aux matières biologiques dotées de ces propriétés déterminées, obtenues indépendamment de la matière biologique brevetée et par procédé essentiellement biologique, ni aux matières biologiques obtenues à partir de ces dernières, par reproduction ou multiplication. »
II) Sur la circulation uniquement à titre gratuit des semences, non-inscrites au catalogue et du domaine public, entre amateurs.
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Article 11 : " Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 661-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La cession, la fourniture ou le transfert, réalisé à titre gratuit [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-737 DC du 4 août 2016.] de semences ou de matériels de reproduction des végétaux d’espèces cultivées de variétés appartenant au domaine public à des utilisateurs finaux non professionnels ne visant pas une exploitation commerciale de la variété n’est pas soumis aux dispositions du présent article, à l’exception des règles sanitaires relatives à la sélection et à la production. » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 661-9 et aux premier et second alinéas de l’article L. 661-10, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au premier alinéa de » ;
3° A la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 661-11, la dernière occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au premier alinéa de » ;
4° A la première phrase de l’article L. 661-12, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au premier alinéa de ». »
III) Sur la circulation des semences entre agriculteurs dans le cadre général de l’entraide agricole et non plus uniquement entre agriculteurs d’un même GIEE.
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Article 12 : « Au second alinéa de l’article L. 315-5 du même code, les mots : « membres d’un groupement d’intérêt économique et environnemental » sont supprimés. »