Niveau juridique : France
L’examen parlementaire du projet de loi Biodiversité a été définitivement clôturé le 20 juillet.
En pratique 3 sujets principaux concernent les semences (voir détails ci-dessous)
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BREVETAGE DU VIVANT (voir : www.semencespaysannes.org/bdf/veille/fiche-veille-1613.html )
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SEMENCES ET PLANTS A DESTINATION DES AMATEURS
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ECHANGES DE SEMENCES, NON PROTÉGÉES PAR UN COV, ENTRE AGRICULTEURS DANS LE CADRE DE L’ENTRAIDE AGRICOLE
A NOTER : suite à deux saisines du Conseil Constitutionnel par 60 sénateurs et 60 députés pour vérifier la constitutionnalité de certains articles (dont l’article 11 sur les semences et plants à destination des amateurs et l’article 125 sur l’interdiction des néonicotinoïdes), la promulgation de la loi est suspendu. Le Conseil constitutionnel a un mois pour rendre son avis. La promulgation de la loi devrait donc avoir lieu fin août-début septembre. Voir pour détails : www.semencespaysannes.org/bdf/veille/fiche-veille-1612.html
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Lien vers le texte définitivement adopté par les parlementaires : www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0803.asp
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Lien vers le dossier législatif complet : www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/biodiversite.asp
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Lien vers le Communiqué de Presse du Collectif Semons la Biodiversité : www.semonslabiodiversite.com/cp-loi-biodiversite-des-avancees-inachevees-pour-la-biodiversite-agricole/
DÉTAILS des ARTICLES
A) SEMENCES ET PLANTS A DESTINATION DES AMATEURS
Article 11 (ancien article 4 quater )
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 661-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La cession, la fourniture ou le transfert, réalisé à titre gratuit ou, s’il est réalisé par une association régie par la loi du 1er janvier 1901 relative au contrat d’association, à titre onéreux de semences ou de matériels de reproduction des végétaux d’espèces cultivées de variétés appartenant au domaine public à des utilisateurs finaux non professionnels ne visant pas une exploitation commerciale de la variété n’est pas soumis aux dispositions du présent article, à l’exception des règles sanitaires relatives à la sélection et à la production. » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 661-9 et aux premier et second alinéas de l’article L. 661-10, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au premier alinéa de » ;
3° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 661-11, la dernière occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au premier alinéa de » ;
4° À la première phrase de l’article L. 661-12, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au premier alinéa de ».
B) SUR LES ECHANGES DE SEMENCES, NON PROTÉGÉES PAR UN COV, ENTRE AGRICULTEURS DANS LE CADRE DE L’ENTRAIDE AGRICOLE
Article 12 (ancien article 4 quinquies)
Au second alinéa de l’article L. 315-5 du même code rural et de la pêche maritime, les mots : « membres d’un groupement d’intérêt économique et environnemental » sont supprimés.