Niveau juridique : Union européenne
La Commission a décidé de proposer l’AECG comme un accord «mixte» : cela signifie qu’il devra être validé à la fois par le parlement européen et par les différents parlements nationaux des états membres de l’UE.
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lien vers le Communiqué de Presse de la commission : europa.eu/rapid/press-release_IP-16-2371_fr.pdf
Trois documents juridiques complémentaires sont proposés par la commission au conseil pour validation de la procédure :
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-Propositions de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord économique et commercial global entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part COM/2016/0444 final - 2016/0206 (NLE) : eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1469621888326&uri=CELEX:52016PC0444
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Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l’accord économique et commercial global entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre partCOM/2016/0443 final - 2016/0205 (NLE) : eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1469621888326&uri=CELEX:52016PC0443
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Application de l’accord à titre provisoire : Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à l’application provisoire de l’accord économique et commercial global entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part COM/2016/0470 final - 2016/0220 (NLE) : eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1469621888326&uri=CELEX:52016PC0470