Niveau juridique : France
Rapport de M. Claude BÉRIT-DÉBAT, déposé le 31 mai 2016
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lien vers le document complet : www.senat.fr/rap/r15-650/r15-65010.html
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EXTRAITS sur la Loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d’obtention végétale
Votée en 2011, la loi relative aux certificats d’obtention végétale (COV) visait à harmoniser le droit national avec le droit européen en matière de propriété intellectuelle sur les semences, et à donner un cadre juridique à la pratique des semences de ferme>. Ses dispositions essentielles sont presque toutes applicables.
L’article 1er, d’application directe, prévoyait la création d’une instance nationale des obtentions végétales (INOV), sous forme de groupement d’intérêt public regroupant l’État et l’Institut national de la recherche agronomique. Le décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 relatif à l’instance nationale des obtentions végétales est venu modifier la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle pour tirer les conséquences de la loi.
Un autre texte réglementaire, le décret n° 2015-164 du 12 février 2015 instituant la commission paritaire de conciliation spécifique au domaine des obtentions végétales, est également intervenu pour calquer la composition et le fonctionnement de la commission paritaire sur celle existant en matière de brevets, le directeur de l’Institut national de la propriété industrielle étant remplacé par le responsable de l’instance nationale des obtentions végétales. La commission de conciliation est chargée de statuer sur les différends entre salariés et employeurs lorsque l’obtention a été découverte par le salarié, notamment dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail ou dans le domaine des activités de l’entreprise.
Les textes règlementaires en vigueur sont encore valables pour permettre l’application des articles L. 661-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime, qui avaient été modifiés par l’article 2 de la loi. L’article L. 661-9 prévoit <un décret pour dispenser l’activité de multiplication de semences pour le compte de tiers (trieurs à façon) de l’obligation de déclaration à l’autorité administrative, mais ce décret> n’est pas intervenu, si bien que cette activité reste soumise au droit commun de la déclaration.
L’article L. 623-24-1 du code rural et de la pêche maritime avait été modifié par l’article 16 de la loi ainsi que par la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon. Il permet qu’un décret en Conseil d’État étende <la liste des espèces pour lesquelles la pratique des semences de ferme> est autorisée, au-delà des 21 espèces pour lesquelles il existe un cadre juridique communautaire. Ce décret est intervenu en août 2014 : le décret n° 2014-869 du 1er août 2014 permet <la pratique des semences de ferme pour 13 nouvelles espèces (dont le trèfle et le lupin)>.
L’article L. 623-24-3 du même code, introduit par l’article 16 de la loi, prévoit qu’un décret en Conseil d’État doit fixer la rémunération de l’obtenteur, faute d’accord interprofessionnel définissant celle-ci pour <l’utilisation par les agriculteurs de semences de ferme>. Le Gouvernement n’a toujours pas pris ce décret et ne prévoit pas de le faire, ce qui n’offre pas <de solution à l’obtenteur en cas de désaccord avec les utilisateurs de semences de ferme>. Il s’agit de la seule disposition substantielle de la loi qui n’est pas pleinement applicable.
L’article 18 de la loi renvoyait à un décret la définition des conditions d’enregistrement et de reconnaissance ainsi que des modalités de conservation des ressources phytogénétiques pour l’agriculture et l’alimentation et des ressources phytogénétiques patrimoniales. Ce décret n’a pas été pris, la résolution de la question de l’accès et de l’utilisation des ressources génétiques et connaissances traditionnelles trouvant sa place dans le dispositif prévu au titre IV du projet de loi relatif à la biodiversité, en cours de discussion parlementaire, sur la base des recommandations d’une mission du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) réalisée en 2013.
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-> NOTE de la veille juridique : concernant le dernier paragraphe, un décret a bien été publié, il s’agit du Décret n° 2015-1731 du 22 décembre 2015 relatif à la conservation des ressources phytogénétiques pour l’agriculture et l’alimentation. Voir fiche : www.semencespaysannes.org/bdf/veille/fiche-veille-1340.html