Niveau juridique : Union européenne
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lien vers ladite résolultion :www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&reference=P8-TA-2016-0247&language=FR&ring=A8-2016-0169
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Lien vers article Inf’OGM : www.infogm.org/5946-aide-internationale-cheval-de-troie-ogm-en-afrique
Un point complet est consacré à la " Réforme réglementaire du secteur des semences », le sujet est également cité dans les considérants de cette résolution.
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Extraits choisis du texte définitivement adopté par le Parlement européen
« T. considérant que la FAO estime qu’environ 75 % de la diversité phytogénétique a disparu dans le monde; que l’érosion génétique à grande échelle augmente notre vulnérabilité au changement climatique ainsi qu’à l’apparition de nouveaux nuisibles et de nouvelles maladies;
U. considérant que le contrôle, la propriété et l’accessibilité économique des semences sont essentiels au regard de la résilience des cultivateurs pauvres en matière de sécurité alimentaire;
V. considérant qu’il convient de protéger le droit des agriculteurs de multiplier, d’utiliser, d’échanger et de vendre leurs semences;
(…)
X. considérant que les engagements pris par les pays au titre du cadre de coopération en vue de la réforme de la réglementation du secteur des semences visent à renforcer les droits d’obtention végétale aux dépens des semences paysannes, encore largement utilisées par les cultivateurs les plus pauvres; »
(….)
Le Parlement européen …
49. invite les gouvernements africains:
– à investir dans des systèmes agroalimentaires locaux pour stimuler l’économie rurale, à garantir des emplois décents, un système de sécurité sociale juste et des droits en matière de travail, à renforcer les dispositifs de contrôle démocratique au regard de l’accès aux ressources, y compris les SEMENCES PAYSANNES, ainsi qu’à associer concrètement les petits producteurs aux processus d’élaboration des politiques et de mise en œuvre de ces dernières; à encourager la mise en place d’industries locales de transformation dans le secteur agricole ainsi que l’amélioration des techniques de stockage des aliments, et à renforcer le lien entre l’agriculture et le commerce afin de développer des marchés locaux, régionaux et nationaux qui profitent aux exploitations familiales et fournissent des aliments de qualité, économiquement accessibles, aux consommateurs;
(…)
Réforme réglementaire du secteur des semences
63. rappelle qu’en Afrique, 90 % des moyens de subsistance des agriculteurs reposent sur leur droit de produire, d’échanger et de vendre librement des semences, et que la diversité de celles-ci est vitale pour améliorer la résilience de l’agriculture au changement climatique; souligne que la demande des entreprises de renforcer les droits d’obtention végétale conformément à la convention UPOV de 1991 ne doit pas conduire à l’interdiction de ces pratiques informelles;
64. prend note des dangers liés à une déréglementation du secteur des semences dans les pays participants, qui pourrait conduire à une dépendance excessive des petits agriculteurs à des semences et des produits phytopharmaceutiques fabriqués par des sociétés étrangères;
65. rappelle que les dispositions de l’accord sur les ADPIC, qui préconise une certaine forme de protection des variétés végétales, n’obligent pas les pays en développement à adopter le régime de la convention UPOV; souligne cependant qu’elles permettent aux pays d’élaborer des systèmes sui generis mieux adaptés aux caractéristiques de leur production agricole et aux systèmes traditionnels de semences paysannes, et que les pays les moins avancés membres de l’OMC sont exemptés du respect des dispositions concernées de l’accord sur les ADPIC; souligne que ces systèmes sui generis doivent venir en appui des objectifs et des obligations de la convention sur la diversité biologique, du protocole de Nagoya et du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, et non les contrecarrer;
66. déplore que dans le contexte africain, des entreprises demandent une harmonisation des lois sur les semences fondée sur les principes de distinction, d’homogénéité et de stabilité (DHS) par l’intermédiaire d’institutions régionales, qui est vouée à entraver la mise en place et le développement de systèmes de semences paysannes au niveau national et régional, étant donné que les semences produites et conservées dans le cadre de tels systèmes ne répondent généralement pas aux critères DHS;
67. demande instamment aux États membres du G7 de soutenir les systèmes de semences gérés par les agriculteurs par l’intermédiaire de banques de semences communautaires;
68. rappelle que si les variétés de semences commerciales peuvent améliorer les rendements à court terme, les variétés traditionnelles et les variétés rustiques utilisées par les agriculteurs ainsi que les savoir-faire qui y sont associés sont les plus indiqués en vue de l’adaptation à des environnements agroécologiques particuliers et au changement climatique; précise en outre que l’accroissement des rendements est lié à l’utilisation d’intrants (engrais, pesticides, semences hybrides) qui risquent d’entraîner les agriculteurs dans un cercle vicieux de l’endettement;
69. constate avec inquiétude que l’introduction et la diffusion de semences certifiées en Afrique accroissent la dépendance ainsi que le risque d’endettement des petits exploitants et diminuent la diversité des semences;
70. plaide en faveur du soutien de dispositifs locaux visant à garantir un accès régulier et durable à un régime alimentaire diversifié et nutritif, suivant les principes de propriété et de subsidiarité;
71. exhorte la Commission à tout mettre en œuvre pour que les engagements de l’Union au regard des droits des agriculteurs en vertu du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture soient pris en compte dans tous les dispositifs d’assistance technique et de soutien financier à l’appui de l’élaboration d’une politique en matière de semences; demande à l’Union de soutenir les régimes de droits de la propriété intellectuelle qui favorisent la production de variétés de semences adaptées à l’échelle locale et de semences paysannes;
72. prie instamment les membres du G8 de ne pas soutenir les cultures d’OGM en Afrique;
73. rappelle que la loi-modèle africaine sur la sécurité en biotechnologie établit un niveau de référence élevé en la matière; estime que toute assistance apportée par des bailleurs de fonds internationaux pour le développement de la sécurité en biotechnologie à l’échelon national et régional devrait, en conséquence, s’inscrire dans ce cadre;
74. demande instamment aux pays africains de ne pas appliquer, à l’échelon national ou régional, de dispositifs de biosécurité reposant sur des normes moins strictes que celles préconisées par le protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques;
75. invite les pays participants à donner aux agriculteurs la possibilité d’éviter la dépendance vis-à-vis des intrants et à soutenir les systèmes de semences paysannes afin de préserver et d’améliorer la biodiversité agricole grâce à des banques de semences locales relevant du domaine public, à l’échange et au développement constant de variétés de semences locales et, plus particulièrement, à la mise en œuvre flexible des catalogues de semences dans l’optique de ne pas en exclure les variétés paysannes et de garantir le préservation des produits traditionnels;
76. invite les pays participants à protéger et à promouvoir l’accès des petits agriculteurs, des groupes marginalisés et des communautés rurales aux semences et aux intrants agricoles ainsi que l’échange de ces derniers; demande de respecter les accords internationaux sur la non-brevetabilité des processus vitaux et biologiques, en particulier des souches et des espèces autochtones;
77. souligne le risque de marginalisation accrue des femmes au regard des processus décisionnels dans le contexte du développement de certaines cultures commerciales; fait observer que les formations agricoles ciblent souvent les hommes et tendent à marginaliser les femmes qui, par conséquent, se sentent exclues de la gestion des terres et des cultures dont elles s’occupaient traditionnellement; »