Niveau juridique : France
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lien : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032723407&dateTexte=&categorieLien=id
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Extraits :
« L’ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra :
1. Le débat d’orientation des finances publiques.
2. L’examen ou la poursuite de l’examen des projets de loi suivants :
(…)
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projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
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projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;
(…) »