Niveau juridique : Union européenne
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13 avril : débat parlement européen proposition de directive « Protection des secrets d’affaires contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites »
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Lien vers la fiche de suivi d’adoption de ce texte www.europarl.europa.eu/oeil/popups/ficheprocedure.do?reference=2013/0402(COD)&l=fr
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Lien vers information de CEO (Corporate Europe Observatory) sur ce texte, le 30-03-2016 : :corporateeurope.org/fr/power-lobbies/2016/03/protection-des-secrets-daffaires
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Lien vers le rapport et proposition de résolution de la commission des Affaires Européennes de l’Assemblée Nationale sur ce texte : www.semencespaysannes.org/bdf/veille/fiche-veille-1161.html