Niveau juridique : Union européenne
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lien : eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1458140611071&uri=CELEX:32016D0320
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Extrait choisi : " Au cours des dernières années, des cas d’utilisation frauduleuse des étiquettes officielles ont été constatés. Il convient par conséquent d’améliorer la sécurité des étiquettes officielles, en se basant sur les connaissances techniques actuellement disponibles, afin d’empêcher de telles pratiques frauduleuses. Dans cette perspective d’amélioration de la sécurité des étiquettes officielles, et pour permettre aux autorités compétentes de mieux enregistrer et contrôler l’impression, la distribution et l’utilisation des étiquettes officielles par les opérateurs, et de suivre les lots de semences, il y a lieu de prévoir l’inscription d’un numéro d’ordre attribué officiellement sur ces étiquettes. »