Niveau juridique : France
Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique et la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire ont présenté une ordonnance relative à la partie législative du code de la consommation.
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lien vers le CR en conseil des ministre du 09-03-2016 : www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2016-03-09/partie-legislative-du-code-de-la-consommation
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Lien vers l’Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - JORF n°0064 du 16 mars 2016 : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=F63A7FEDD17167D0F24D9999544ACFB6.tpdila07v_2?cidTexte=JORFTEXT000032209352&dateTexte=29990101