Niveau juridique : France
Cette proposition de résolution a été déposée le 24-02-2016 et renvoyée à la commission des affaires européennes.
Le rapport n° 485 (2015-2016) de MM. Gérard CÉSAR et Claude HAUT, a été fait au nom de la commission des affaires européennes, et déposé le 18 mars 2016
Lien vers le dossier législatif : www.senat.fr/dossier-legislatif/ppr15-421.html