Réseau Semences Paysannes

AN : projet de loi biodiversité en seconde lecture : Débat et adoption des amendements sur Article 4 ( brevets et semences) en commission Développement Durable

Niveau juridique : France

L’examen du projet de loi continue en commission développement durable jusqu’au 9 mars, avant un débat en séance plénière prévue du 15 au 17 mars.

Le 2-03-2016 : la commission a examiné et voté les amendements sur l’article 4 concernant les brevets et les semences. Une première analyse a pu être faite voir ci-dessous.

RÉSULTATS du 2-03-2016 COMMISSION DÉVELOPPEMENT DURABLE : BREVETS ET SEMENCES

I) Sur l’article 4 Bis – Brevet sur les produits issus de procédés essentiellement biologique, leurs parties et leurs composantes génétiques

 

A) Amendement de la rapporteur reformulation de l’article 4 bis reformulant de manière juridique claire l’écriture adoptée au Sénat pour viser la non-brevetabilité des produits issus de procédés essentiellement biologiques ainsi que de leurs parties et composantes génétiques n° N°CD692 ADOPTE

Rédiger ainsi cet article :

« Après le 3° de l’article L. 611‑19 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

« 3° bis Les produits exclusivement obtenus par des procédés essentiellement biologiques définis au 3°, y compris les éléments qui constituent ces produits et les informations génétiques qu’ils contiennent ; »

Lien : www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3442/CION-DVP/CD692.asp

B ) Reprise de l’amendement n°1 du Collectif Semons la Biodiversité pour la non brevetabilité des traits natifs dans leur globalité

Les trois amendements ci-dessous sont tombés car l’amendement CD692 de la rapporteur a été adopté et que l’article a été réécrit. Par contre, ces amendements ne visaient pas le même objectif que l’amendement CD692.

C) Amendements pour reformuler à minima ou supprimer cet article

  • Amendement de Saddier et autres Républicains  : N°CD253 Retiré sans argumentation

lien www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3442/CION-DVP/CD253.asp

  • Le même amendement a été repris par certains socialistes - Retiré sans argumentation

www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3442/CION-DVP/CD650.asp

  • Amendement de Mme Le Dain demandant suppression de Article 4 bis : un recul sur notre avancé au Sénat. Argumentation pour défendre la pharmacopée N°903 retiré avec argumentation forte

www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3442/CION-DVP/CD903.asp

 

II) Sur l’article 4 ter – extension des brevets portant ou consistant en une matière biologique ou en une information génétique

 

A ) Amendement de la Rapporteur Mme Gaillard Reformulation de l’article 4 ter sur l’extension d’un brevet portant sur une matière biologique et sur un brevet portant ou consistant en une information génétique N°CD693 (Rect) ADPOTE

«  Rédiger ainsi cet article :

« 1° Après le premier alinéa de l’article L. 613‑2‑2 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La protection définie au premier alinéa ne s’étend pas aux matières biologiques exclusivement obtenues par des procédés essentiellement biologiques définis au 2° de l’article L 611‑19.

« 2°L’article L. 613‑2‑3 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La protection définie au premier alinéa ne s’étend pas aux matières biologiques exclusivement obtenues par des procédés essentiellement biologiques définis au 2° de l’article L 611‑19. » »

Lien : www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3442/CION-DVP/CD693.asp

 

B) Amendement de Mme Le Dain,  : reformulation de l’article, N°CD904 Tombe

www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3442/CION-DVP/CD904.asp

 

C ) Reprise de la proposition d’amendement n° du collectif Semons la Biodiversité  : ces amendements tombent car le même objectif est repris dans l’amendement ci-dessus de la rapporteur

III) Sur article 4 Quater

ADOPTE Amendement de la rapporteur Mme Gaillard suppression de

Article 4 quater (nouveau) Le 3° de l’article L. 623-2 du code de la propriété intellectuelle est

complété par les mots : « , et dont sa semence est reproductible en milieu naturel ».

www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3442/CION-DVP/CD694.asp

Même amendement de la part de

III) Sur article 4 quinquies

Amendement sur l’Article 4 quinquies (nouveau) Au second alinéa de l’article L. 315-5 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « membres d’un groupement d’intérêt économique et environnemental » sont supprimés.

Ces amendements ne sont pas supportés par la rapporteur.

Amendement demandant sa suppression portée