Niveau juridique : Union européenne
Le parlement européen a définitivement adopté le 07-06-2016 la résolution « Solutions technologiques pour une agriculture durable dans l’Union européenne ». Il a évolué en profondeur en intégrant notamment des aspects qui semblent plus ouverts sur les droits des agriculteurs. D’autres pans du rapport apparaissent eux ouverts sur les nouvelles techniques de sélection.
Ce rapport comprend des sections qui intéressent directement les semences, particulier les points suivants :
-
la diversité génétique : pour permettre un entretien et une conservation de la diversité génétique et en garantir l’accès aux sélectionneurs
-
sélection de précision : pour aller vers un développement des nouvelles techniques sans contrainte réglementaire excessive
-
les produits de protection des plantes (PPP)
D’autres sections peuvent aussi concerner de plus loin les pratiques associées aux semences paysannes :
-
l’agriculture de précision
-
les mégadonnées et l’informatique
Extraits choisis : (passages en gras soulignés par nos soins)
« Le Parlement européen, (…)
I. considérant que la diversité et la qualité des ressources phytogénétiques jouent un rôle capital dans la résilience et la productivité de l’agriculture, ce qui en fait un facteur déterminant pour l’agriculture durable et la sécurité de l’approvisionnement alimentaire;
(…)
Diversité génétique
16. estime que la perte de diversité génétique subie au siècle dernier menace la sécurité alimentaire et qu’elle entrave les politiques de l’Union en matière d’agriculture durable et de protection de la biodiversité, ainsi que ses stratégies d’atténuation du changement climatique; est d’avis que les monocultures et l’absence de rotation des cultures est un des principaux facteurs à l’origine de cette perte; estime que toutes les variétés végétales et espèces animales, y compris les races rustiques et leurs parents sauvages et semi-sauvages, ainsi que les variétés anciennes et pionnières sont essentielles au maintien de la diversité génétique, aux programmes de sélection et à la production d’aliments nutritifs et sains en quantité suffisante;
17. est d’avis que la réglementation de l’Union devrait permettre aux agriculteurs et aux sélectionneurs d’utiliser au mieux ces ressources génétiques pour préserver la biodiversité et l’innovation dans le développement de nouvelles variétés; et que les règlements de l’Union devraient dès lors toujours veiller à ne pas saper ces processus d’innovation en imposant une charge administrative inutile aux sélectionneurs et agriculteurs;
18. insiste sur la nécessité d’un meilleur dialogue entre les banques de gènes, la recherche végétale privée et publique, les sélectionneurs, les utilisateurs finaux et tous les autres acteurs participant à la conservation et à l’exploitation des ressources génétiques, pour donner de la résilience et relever les défis de l’agriculture durable dans toute l’Europe;
19. met en exergue le soutien déjà accordé par la direction générale de l’agriculture et du développement rural (AGRI) et la direction générale de la recherche et de l’innovation (RTD) aux actions de conservation des ressources génétiques, notamment le réseau européen de conservation des semences autochtones (ENSCONET, pour European Native Seed Conservation Network), et demande que les programmes suivants continuent de soutenir les actions de conservation, en particulier l’utilisation sur le terrain de ressources génétiques par le biais de mesures prises au niveau des exploitations;
20. souligne l’importance d’ouvrir la conservation des ressources génétiques à une plus grande diversité d’espèces végétales et animales et de faire en sorte que le financement de la recherche se traduise par des améliorations technologiques dans l’agriculture et l’horticulture;
21. invite la Commission à formuler des propositions sur la stratégie européenne pour la préservation de la diversité génétique dans l’agriculture, prévue par l’action 10 de la stratégie de l’Union en faveur de la biodiversité à l’horizon 2020;
22. reconnaît la nécessité de faire usage de manière responsable des collections de germoplasme pour déterminer et caractériser des traits d’efficacité dans l’usage des ressources, de résistance aux ravageurs ou aux maladies ou d’autres attributs conférant une meilleure qualité ou résistance; considère que ceci exige de mettre davantage l’accent sur le phénotypage, qui est un verrou dans de nombreuses espèces végétales;
23. fait valoir que la manière la plus efficace de préserver la diversité génétique dans l’agriculture est de l’utiliser in vivo; fait remarquer que parmi les trois critères DUS (distinction, uniformité et stabilité) appliqués aux catalogues de semences officiels de l’Union, l’uniformité et la stabilité ne sont pas des propriétés naturelles des végétaux génétiquement divers; observe que l’adaptation au changement climatique nécessite une forte variabilité génétique; constate que les marchés de semences sont de plus en plus concentrés et que la variabilité par variété est toujours plus réduite; salue le rôle joué par les systèmes et échanges de semences agricoles, qui redonnent le pouvoir aux agriculteurs, et voit dans la sélection participative une longue tradition d’innovation dans les communautés rurales;
24.admet la nécessité pour la sécurité alimentaire à long terme de conserver et d’utiliser les ressources génétiques et d’élargir la base génétique des programmes modernes de sélection végétale et animale; reconnaît que les exploitations agricoles écologiques manquent de nouvelles variétés qui soient résistantes aux maladies et aux ravageurs et dont la culture ne nécessite pas de produits phytopharmaceutiques; soutient l’idée d’un partage de l’accès et des avantages mais demande instamment une mise en œuvre du protocole de Nagoya, conformément au règlement (UE) no 511/2014 et au règlement d’exécution (UE) 2015/1866, de sorte que les sélectionneurs ne soient pas, par la complexité et le coût engendrés, dissuadés d’utiliser du matériel sauvage pour introduire de nouveaux traits tels que la résistance aux ravageurs ou aux maladies, la qualité nutritionnelle ou la résilience environnementale; fait observer que cela devrait être fait sans affaiblir les communautés rurales qui ont cultivé des espèces et sélectionné des variétés au fil des ans;
25. estime qu’il est essentiel de maintenir et de développer l’excellence des races locales, compte tenu de leur capacité à s’adapter aux caractéristiques de leur milieu d’origine, qu’il faut respecter le droit des agriculteurs de sélectionner des végétaux en toute autonomie, ainsi que de stocker et d’échanger des semences de différentes espèces et variétés, dans le but de garantir la diversité génétique de l’agriculture européenne;(…)
Sélection de précision
27. soutient la nécessité de progrès constants dans les méthodes innovantes de sélection par l’application de techniques sûres et éprouvées destinées à accroître non seulement la gamme des traits de résistance aux ravageurs ou aux maladies dans les plantes cultivées mais aussi celle des matières premières alimentaires proposées sur le marché avec des caractéristiques nutritionnelles et bénéfiques pour la santé;
28. estime qu’il est important de garantir un soutien constant au développement et à l’utilisation de futurs outils technologiques qui pourraient permettre, dans le contexte de la sélection, d’affronter efficacement les défis sociétaux à venir;
29. juge qu’il est temps que la Commission publie le rapport final du groupe de travail «nouvelles techniques» et qu’elle utilise ses conclusions scientifiques comme base, notamment, pour clarifier le statut juridique des techniques de sélection actuellement à l’examen et utiliser une analyse juridique correcte dans ses délibérations;
30.encourage une dialogue ouvert et «transparent» entre toutes les parties intéressées et le public en vue du développement responsable de solutions innovantes de haute précision pour les programmes de sélection, en faisant état des risques et des avantages; note que des efforts seront nécessaires pour sensibiliser les agriculteurs et le grande public et parvenir à une meilleure compréhension des nouvelles techniques parmi ceux-ci; invite la Commission à s’assurer que les consommateurs et les agriculteurs disposent de suffisamment de connaissances sur les nouvelles techniques de sélection émergentes afin qu’un débat public ouvert et éclairé puisse avoir lieu;
31.se dit préoccupé par la décision récente de la Grande Chambre de recours de l’Office européen des brevets (OEB) du 25 mars 2015 dans les affaires G2/12 et G2/13;[1] (…)
Produits phytopharmaceutiques (PPP)
(…)
39. estime qu’il faudrait donner aux substances à faible risque, y compris les solutions de substitution non chimiques aux PPP, telles que les contrôles biologiques, la priorité d’évaluation par l’État membre rapporteur et l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA, pour European Food Safety Authority) afin d’aider à atteindre les objectifs de la directive 2009/128/CE en matière de lutte intégrée contre les organismes nuisibles et d’utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, notamment quant à l’usage du produit sur des cultures rares ou spécialisées;
40. souligne la nécessité pour les agriculteurs de disposer de davantage d’instruments pour protéger leurs cultures et déterminer les mesures les plus efficaces à cet effet; encourage une utilisation généralisée des différentes solutions de substitution aux pesticides traditionnels, notamment des biopesticides, dans le cadre de la lutte intégrée contre les organismes nuisibles, et demande plus d’efforts en vue de développer d’autres solutions plus rentables pour l’élaboration d’un système de lutte intégrée contre les organismes nuisibles en soutenant les recherches sur le terrain et en produisant davantage de preuves en ce qui concerne des solutions de remplacement non chimiques, des mesures à faible risque et des pesticides plus respectueux de l’environnement;
41. note que les biocontrôles sont des méthodes de protection des cultures fondées sur l’utilisation d’organismes vivants ou de substances naturelles et pourraient limiter l’utilisation des pesticides traditionnels et contribuer à une meilleure résilience des végétaux;
42. invite la Commission à formuler un plan d’action et à mettre en place un groupe d’experts en vue d’élaborer un système de lutte contre les organismes nuisibles plus durable; met en exergue le potentiel d’un système de lutte contre les organismes nuisibles qui améliore les interactions entre les efforts de sélection végétale, les systèmes de lutte naturels et l’utilisation de pesticides; (…)
Recherche et priorités de financement
(…)
53. juge essentiel que la Commission et les États membres élaborent des projets axés sur le développement de pratiques agricoles et de variétés végétales plus efficaces dans l’utilisation des ressources, y compris de variétés végétales locales, visant la conservation et l’amélioration de la fertilité des sols et l’échange de nutriments, notamment vu la rareté croissantes de l’eau disponible et de certains éléments-clés dans les engrais, comme le phosphate; invite la Commission à accorder la priorité à l’investissement dans l’économie circulaire et aux pratiques agricoles adaptées au changement climatique, avec des incitations financières adéquates pour la recherche et la mise en pratique par les agriculteurs; souligne que les avantages de l’aquaponie, du cycle des nutriments à circuit fermé, de l’agroécologie, y compris l’agroforesterie, l’agriculture de conservation et la gestion durable des forêts, le sapropèle, les circuits courts, les systèmes de pâturage et la production à faibles intrants, devraient être dûment évalués, diffusés et encouragés; »
[1] Dans les affaires G2/12 et G2/13, respectivement nommées « Tomatoes II » et « Broccoli II », la Grande Chambre a estimé que les produits obtenus par des procédés essentiellement biologiques d’obtention de végétaux (exclus de la brevetabilité) pouvaient tout à fait être brevetés (même si ceux-ci sont revendiqués sous la forme d’un product-by-process). (NDLR)
-
HISTORIQUE-
La député Anthea McIntyre, a présenté le 10-12-2015 un projet de rapport à la commission agriculture afin de porter une proposition de résolution du parlement européen.
Ce projet de rapport a été discuté et voté le 26-04-2016 en commission agriculture, 23 pour, 14 contre, 4 abstentions.
A noter, la date indicative de la séance plénière (1ère lecture/lecture unique) de cette résolution est le 06-06 mais pourrait être avancée à la session du 9 au 12 mai.
Lien vers la vidéo de la réunion du 26-04 (vous pouvez choisir la langue) qui comprend ce point à partir de la minute 30 ici
Ledit rapport ainsi que les amendements discutés sont téléchargeables en français à l’onglet 5 du lien suivant
La fiche de procédure complète de ce projet de résolution ici
EDIT du 8 mars 2018 : Le texte définitivement adopté a été publié au JO UE le 6 mars 2018. Il est consultable en ligne ici