Niveau juridique : France
Le brevet unitaire entrera en vigueur dès que 13 Etats contractants auront ratifié l’accord du 19/02/2013. A ce jour (novembre 2015), 8 pays ont ratifié l’accord.
L’INPI a réalisé une enquête en ligne visant à mieux cerner les attentes des professionnels vis-à-vis de ce nouveau dispositif. Les résultats de l’enquête montrent que le système du brevet européen à effet unitaire est plébiscité par près de 3 répondants sur 4 et 72% des participants à l’enquête ont l’intention de l’utiliser.