Niveau juridique : France
question publiée dans le JO Sénat du 14/01/2016 - page 111
M. Jean-Claude Lenoir attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les risques encourus par le secteur des semences en France si la Commission européenne venait à classer les biotechnologies vertes dans le champ de la directive 2001/18 du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement (OGM), comme on lui en prête l’intention. La recherche progressant très rapidement dans ce domaine, la Commission européenne a souhaité évaluer les nouvelles techniques utilisées pour améliorer les plantes afin de déterminer si elles doivent relever de cette directive. La réglementation relative aux OGM étant très contraignante, l’intégration indifférenciée de l’ensemble des biotechnologies vertes dans ce cadre entraînerait, de facto, l’impossibilité pour les entreprises semencières européennes, et en particulier françaises, de poursuivre leur travail d’amélioration des plantes, pourtant indispensable. Une telle situation serait très préjudiciable pour la France qui a développé le premier secteur semencier au monde avec des entreprises d’envergure internationale et un tissu important d’entreprises de taille intermédiaire (ETI) et de petites et moyennes entreprises (PME). Elle serait très préjudiciable aussi pour l’Europe qui deviendrait, dès lors, extrêmement dépendante des pays tiers pour son accès à l’innovation végétale, et ce malgré l’avance qu’elle a acquise dans ce domaine. De surcroît, les avis des autorités scientifiques convergent sur le fait que la majorité de ces nouvelles techniques ne donnent pas naissance à des OGM. C’est pourquoi il compte sur la vigilance des autorités françaises pour que la question du statut légal des biotechnologies vertes fasse l’objet d’un examen au cas par cas afin de ne pas mettre en péril un modèle économique et scientifique d’excellence, stratégique pour notre agriculture, et dont rien ne justifie qu’il soit intégré en totalité dans le champ de la directive 2001/18.
Réponse de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, publiée dans le JO Sénat du 31/03/2016 - page 1286
De nouvelles techniques de sélection des plantes sont en développement. Il s’agit par exemple de techniques permettant de modifier le génome de manière ciblée, d’utiliser des gènes provenant des gènes d’espèces apparentées ou de moduler l’expression des gènes. La Commission européenne a annoncé qu’elle présenterait début 2016 une interprétation juridique de la directive n° 2001/18/CE relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM) afin de déterminer si les nouvelles techniques de sélection entrent ou non dans le champ de cette réglementation. En France, le haut conseil des biotechnologies (HCB) a publié le 4 février 2016 le résultat d’une première étape de sa réflexion sur les nouvelles techniques de sélection. Le comité scientifique du HCB conclut que toute technique qui permet de produire une plante non distinguable d’une autre plante de même espèce, et qui aurait pu être obtenue par croisement conventionnel ou par sélection de mutants naturels ou induits, ne devrait pas faire l’objet d’une étude systématique calquée sur le modèle des OGM. C’est le cas des techniques de mutagénèse ciblée. Pour d’autres techniques conduisant à l’insertion de gènes, le comité scientifique considère que l’évaluation des OGM devrait s’appliquer ou bien que des exemptions pourraient être envisagées au cas par cas. Le comité économique, éthique et social du HCB a produit de son côté une synthèse des contributions des parties prenantes et des débats qui ont eu lieu sur les enjeux liés aux nouvelles techniques. Le HCB va poursuivre son travail afin d’approfondir certains points comme les possibilités de détection et de traçabilité, ou la brevetabilité des techniques et de leurs produits. L’analyse du HCB sera prise en compte par le Gouvernement pour intervenir au niveau européen sur la question des nouvelles techniques de sélection. Il convient de veiller à ce que les décisions qui seront prises au niveau européen soient proportionnées aux risques et aux enjeux de ces techniques et tiennent compte de la finalité des applications qui peuvent être développées avec ces techniques. L’analyse du HCB montre ainsi que la réglementation relative aux OGM ne devrait pas s’appliquer à certaines nouvelles techniques. Le Gouvernement français sera par ailleurs vigilant à la sécurité juridique des décisions prises au niveau européen.