Niveau juridique : France
Le présent projet de loi ratifie, sans modification, diverses ordonnances du 7 octobre 2015 adoptées en application des articles 21 et 55 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, qui ont été publiées au Journal officiel de la République française du 8 octobre 2015. Il doit, conformément à ces deux articles, être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de leur publication.
Lien vers le dossier législatif : www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl15-277.html
Il s’agit notamment des deux ordonnances suivantes :
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Ordonnance n° 2015-1242 du 7 octobre 2015 relative à l’organisation de la surveillance en matière de santé animale, de santé végétale et d’alimentation (lien www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031279232&dateTexte=&categorieLien=id)
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Ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne (lien :www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031279520&dateTexte=&categorieLien=id )
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En complément : communication en Conseil des ministres le 16-12-2015 : www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2015-12-16/ratification-des-ordonnances-pour-l-agriculture-l-alimentati