Niveau juridique : Union européenne
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Texte de la question, le 19-05-2015
La directive 2001/18/CE fournit la définition de la notion d’organisme génétiquement modifié. Comme elle l’affirme, les deux techniques de la transgenèse et de la mutagenèse permettent de produire des OGM.
Cependant, si les produits issus de la première sont soumis aux obligations mentionnées dans ladite directive, ceux de la seconde en sont exclus. Ainsi, l’annexe I B permet aux produits issus de la technique de la mutagenèse d’échapper aux contraintes, entre autres, de l’étiquetage et de la demande d’autorisation.
Il s’agit là d’un paradoxe grave qui témoigne à la fois d’un manque important de transparence envers les consommateurs et de l’absence de motifs légitimes.
1. Pourquoi la Commission a-t-elle écarté la technique de la mutagenèse du champ d’application de la directive 2001/18/CE?
2. La Commission va-t-elle, dans un souci de cohérence et de santé publique, soumettre la technique de la mutagenèse aux obligations décrites dans la directive précitée?
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REPONSE donnée par M. Andriukaitis au nom de la Commission le 14-07-2015
1. La définition des OGM et les exemptions qui y sont liées dans la directive 2001/18/CE(1) ont été adoptées par le Parlement européen et le Conseil. Les colégislateurs ont décidé d’exclure la mutagenèse des exigences de la législation relative aux OGM, à condition que cette technique n’implique pas l’emploi de molécules d’acide nucléique recombinant ou d’OGM, car la mutagenèse a été traditionnellement utilisée pour diverses applications et sa sécurité est avérée depuis longtemps.
2.La mutagenèse a été exclue du champ d’application de la législation relative aux OGM, car il existe des antécédents sûrs en ce qui concerne l’utilisation de cette technique. Aucun nouvel élément scientifique qui justifierait de reconsidérer l’exclusion de la mutagenèse des exigences de la législation relative aux OGM n’a été recensé.
(1) Directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (JO L 106 du 17.4.2001, p. 1).