Niveau juridique : France
extrait des discussions du 3 octobre
Libre utilisation des semences paysannes
M. le président. La parole est à M. Paul Molac, pour le groupe écologiste.
M. Paul Molac. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture.
L’association Kokopelli, spécialisée dans la préservation et la distribution de variétés anciennes de semences, a été condamnée pour concurrence déloyale le 12 juillet dernier par la Cour de justice de l’Union européenne, qui a confirmé le jugement du tribunal de Nancy. L’ensemble des variétés, pour être commercialisées ou même données, doivent être inscrites sur une liste de semences homologuées. Le simple don de semences peut donc être considéré comme illégal et faire l’objet d’une procédure judiciaire.
Si le souci d’augmenter les rendements a pu conduire à favoriser la commercialisation de certaines variétés très productives, ce temps-là est en partie révolu aujourd’hui. D’autres critères, comme la résistance naturelle aux maladies, les qualités biologiques et gustatives ainsi que les effets sur la santé sont de plus en plus pris en compte. Ces catalogues, que les juges invoquent pour condamner l’association, sont-ils au service de la protection des producteurs et des consommateurs, ou au service d’entreprises semencières qui se réservent ainsi le marché ?
La volonté de certaines entreprises de semences de rentabiliser leurs activités de recherche et de développement peut-elle se faire au détriment de la liberté des agriculteurs et des jardiniers amateurs ? Peut-elle négliger la nécessité de préserver le patrimoine génétique que représentent les variétés anciennes quand on sait que déjà 75 % de la diversité génétique présente dans l’agriculture, d’après la FAO, ont disparu au vingtième siècle ?
Envisagez-vous, monsieur le ministre, de proposer une modification de la législation pour que les semences anciennes et nouvelles appartenant au domaine public et librement reproductibles sortent du champ d’application de la législation actuelle sur le commerce des semences ? (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur plusieurs bancs des groupes SRC et RRDP.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture.
M. Stéphane Le Foll, ministre. Monsieur le député, votre intervention pose les questions plus vastes du triage des semences de ferme, de l’obtention des semences et du brevetage. Je pense que notre système d’obtention est meilleur que celui du brevetage.
En outre, une loi a été adoptée en 2011. Nous travaillons sur son décret d’application qui permettra aux agriculteurs de continuer à trier leurs propres semences. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Vous avez enfin évoqué l’ensemble des semences historiques, qui constituent un patrimoine sur lequel nous devons nous appuyer. Nous travaillons à l’élargissement du catalogue pour intégrer les éléments que vous évoquez. Il va de soi que ce patrimoine sera demain un potentiel d’amélioration des semences. C’est ce cadre-là que nous allons mettre en place. J’espère avoir répondu à la question que vous m’avez posée. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
M. Bruno Le Roux. Très bien ! Bravo Le Foll !
www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2012-2013/20130005.asp#P113_9196