Niveau juridique : France
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Notice : le décret précise les conditions de mise en œuvre du régime d’autorisations de plantation nouvelle ou de replantation de vigne qui se substitue au système de droits de plantation et de replantation, à compter du 1er janvier 2016.
Il définit les autorités administratives compétentes, les critères d’éligibilité et de priorité des demandes d’autorisations admissibles, les règles applicables en matière de plantation et de replantation des superficies arrachées, la procédure de consultation des opérateurs de la filière et le rôle de FranceAgriMer dans l’instruction des demandes d’autorisations. Il précise les cas dans lesquels les producteurs pourront refuser les autorisations de plantation qui leur sont délivrées, les obligations déclaratives des producteurs et désigne les personnes habilitées à rechercher et constater les manquements aux règles relatives à la plantation de vignes et à la production de bois et plants de vignes.