Niveau juridique : France
Lien vers le CR de la session du 24-11-2015 de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques: www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20151123/opecst.html
Extraits choisis :
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« Nomination de rapporteurs
M. Jean-Yves Le Déaut. - Cette nomination répond à une saisine de la commission du développement durable de l’Assemblée nationale, sur les enjeux économiques et environnementaux des biotechnologies. Elle intervient de façon décalée car la saisine est en date du 11 février 2015.
De fait, elle avait été discutée par le Bureau dès le 10 mars 2015, qui avait acté de mon intérêt et de celui de Mme Catherine Procaccia. Mais le Gouvernement avait annoncé entretemps, le 20 février, le lancement d’un rapport confié aux dirigeants des grands organismes de recherche sur le thème « Agriculture-Innovation 2025 ». Il avait été décidé, en conséquence, de différer le lancement de l’étude jusqu’à la sortie de ce rapport, prévue à l’automne et intervenue effectivement le 22 octobre 2015, afin que chacun reste dans son rôle.
Mais comme les statisticiens rétrospectifs risquaient de compter, comme durée effective de l’étude, le délai s’écoulant entre la date officielle de la nomination des rapporteurs et celle de la publication du rapport, il fallait caler la nomination des rapporteurs sur le lancement effectif de l’étude pour éviter l’injustice d’une image de lenteur du simple fait de cette période technique de latence…
M. Bruno Sido, premier vice-président de l’OPECST. - Très bien !
M. Jean-Yves Le Déaut. - … D’où la confirmation de cette nomination aujourd’hui, et je soumets la proposition de confirmer la désignation de Catherine Procaccia et moi-même comme rapporteurs…
M. Bruno Sido. - Pas de problème !
M. Jean-Yves Le Déaut. - Je constate donc que cette nomination est confirmée à l’unanimité !
Mme Catherine Procaccia, sénateur, vice-président de l’OPECST. - Pouvez-vous rappeler le libellé exact de la saisine ?
M. Jean-Yves Le Déaut. - La saisine vise « Les enjeux économiques et environnementaux des biotechnologies ». En pratique, il s’agira de faire le point sur des techniques récentes comme le « genome editing », c’est-à-dire la réécriture du génome, qui contournent la transgénèse. Au déjeuner encore, M. Alain Brochiantz nous encourageait à évaluer ces nouveaux domaines de recherche »
(….)
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Point d’information sur les conclusions de la réunion du Bureau de l’OPECST du 18 novembre 2015 :
« M. Jean-Yves Le Déaut. - ( …) Le Bureau a autorisé cinq nouvelles auditions publiques, dont : - le point sur les politiques de valorisation et de propriété intellectuelle en France, à la demande d’Anne-Yvonne Le Dain - cette audition sera intégrée à l’évaluation de la stratégie nationale de recherche. »
(…)
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« Mme Marie-Christine Blandin. - Je vous remercie beaucoup pour cette clarification et la description du paysage de nos différentes modalités de travail. Néanmoins, je pense que l’évolution de nos travaux, même si nous sommes restés dans la logique de convivialité et de pluralisme qui caractérise l’OPECST, a ouvert des brèches de non-démocratie parce que les choses n’étaient pas dites.
Je prends un exemple, qui est résolu désormais : il s’agit du sort des conclusions faisant suite à une audition publique, dont on ne savait pas si elles étaient soumises à un vote ou simplement à une autorisation de publication. La première fois que j’ai posé cette question, le président et le premier vice-président ont fait des réponses contraires ; M. Bruno Sido a dit : « On publie simplement ce qui a été dit, et la conclusion est de pure forme » ; tandis que vous, Monsieur le président, avez expliqué qu’on demandait aux rapporteurs de donner leur avis, et que celui-ci était soumis au vote de ses collègues.
Cette règle étant claire, je m’y suis <tenue pour l’audition publique sur les semences et j’ai demandé à ce qu’une petite communication soit rajoutée au rapport ; sauf que, dans ce cas, il y a eu, hors délai, une communication sur ma communication, qui était un commentaire pour dire que tout ne doit pas être fait pour favoriser la filière agroalimentaire, parce que je trouvais que c’était excessif ; en effet, tout doit être fait pour favoriser le bien commun dans le respect de la diversité génétique et de la production agricole. Puis il y a eu le commentaire de mon commentaire. Si cela se passe de cette manière, il n’y a pas de fin. Donc voilà une règle qu’il faut clarifier.
Deuxième chose qui m’a dérangée : je me suis mise en porte-à-faux en demandant à mon groupe une saisine sur un sujet que j’avais défini en lien avec le Haut Conseil des biotechnologies : « Nouvelles nomenclatures des modifications de biotechnologie », pour essayer d’établir un gradient lisible depuis la sélection des tulipes jusqu’aux OGM en passant par les huitres triploïdes, de façon qu’on puisse savoir à quoi correspondent les divers noms et ce que sont, dans chaque cas, les conditions d’entrée sur le marché. L’idée était d’établir un guide pour le citoyen. Et voilà qu’on me répond qu’il y a déjà une saisine. Or je suis désolée mais, en tant que membre de l’Office, je devrais être au courant des saisines ; j’ai relu tous les comptes rendus, il n’en est fait mention nulle part. J’en suis au point de songer à saisir la CADA pour avoir copie de la lettre de cette saisine.
M. Jean-Yves Le Déaut. - On va vous la donner au plus vite.
Mme Marie-Christine Blandin. - Mais comment se fait-il que je n’en ai pas eu communication plus tôt ?
M. Jean-Yves Le Déaut. - Il n’y avait aucune volonté de cacher quoi que ce soit. Comme je l’ai indiqué en début de réunion, c’est une saisine de la commission du développement durable de l’Assemblée nationale, en date du 11 février 2015, sur les enjeux économiques et environnementaux des biotechnologies.
Mme Marie-Christine Blandin. - Je considère que ce n’est pas le même sujet.
M. Jean-Yves Le Déaut. - C’est votre droit. Il s’agit de savoir comme les nouvelles biotechnologies vont pouvoir prendre le relais de techniques plus grossières comme la transgenèse. Cela consistera, en particulier, à évaluer le genome editing. C’est le Bureau du 10 mars 2015 qui a discuté de cette saisine. J’ai indiqué tout de suite ma candidature au titre de mon investissement passé sur la question des OGM, et Mme Catherine Procaccia a été désignée en tenant compte de ce qu’elle n’avait pas été retenue précédemment sur d’autres sujets (le bâtiment, notamment). Le problème est que les organismes de recherche ont reçu au même moment mission de conduire une étude « Agriculture-Innovation 2025 », et qu’on a préféré attendre la publication de leur rapport, et donc la réunion d’aujourd’hui pour confirmer la nomination des rapporteurs.
Si les sujets ne se recouvrent pas, il n’y a donc aucun problème pour faire droit à une saisine.
Mme Marie-Christine Blandin. - Le sujet de votre saisine est beaucoup plus vaste, et pourrait tout à fait englober ma préoccupation, à savoir d’établir une nomenclature indiquant les procédures afférentes à chaque type de produit.
M. Jean-Yves Le Déaut. - Concernant l’analyse du cas des huitres triploïdes, nous avons déjà répondu, en concertation avec M. Alain Vidalies qui était chargé, au nom du Gouvernement, de répondre à une question sur ce sujet au Sénat, qu’elle serait justement intégrée à cette étude de l’OPECST. Pour revenir à ton interrogation initiale, il y a donc bien eu une saisine, que le Bureau a décidé de traiter de façon décalée, et c’est bien plus tard que vous avez manifesté cet intérêt pour ce nouveau sujet dont, d’ailleurs, nous ignorions tout.
Mme Marie-Christine Blandin. - Mon seul objet de fâcherie, c’est l’ignorance où j’étais de l’existence de cette saisine, qui m’a fait entreprendre une démarche bloquée par le Bureau du Sénat ; et, d’autre part, si le rapporteur qui a organisé une audition publique doit donner son avis dans le compte rendu, et donc qu’il y a vote et possibilité de formuler un commentaire, je ne comprends pas qu’il y ait ensuite la possibilité d’un commentaire sur le commentaire.
M. Jean-Yves Le Déaut. - Ce que je propose, c’est que désormais toute saisine fasse l’objet d’une publicité auprès de tous les membres de l’Office.
Concernant la valeur donnée aux conclusions d’une audition publique, il est exact que Bruno Sido n’avait pas le même avis que moi. Nous en avons discuté en bureau, et nous sommes arrivés à l’idée qu’il était mieux que le rapporteur puisse proposer une conclusion, et que ses collègues puissent ajouter une contribution ; mais il n’a pas jamais été question que le rapporteur puisse répondre aux contributions. »