LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques - JORF n°0280 du 3 décembre 2015

Niveau juridique : France

Cette loi porte sur diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques concerne les semences notamment car il transcrit en droit français de la directive OGM nationalisation des autorisations de culture ( articles 18 et 19 )

• lien vers ladite loi au JO : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031556531&dateTexte=&categorieLien=id

• lien vers la fiche de suivi de l’examen de cette loi au parlement : www.semencespaysannes.org/bdf/veille/fiche-veille-1224.html