Niveau juridique : France
A) Dans le rapport le Rapport n° 201 (2015-2016) de MM. Philippe BONNECARRÈRE et Daniel RAOUL, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 26 novembre 2015
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voir notamment le point D. LES RÈGLEMENTS SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES
B ) Dans la proposition de résolution européenne adoptée par la commission des affaires européennes, on notera notamment que les sénateurs
« Invite le Gouvernement à utiliser toutes les possibilités dont il dispose pour :
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préserver impérativement le système européen de signes de qualité et le régime du certificat d’obtention végétale et insister pour que la Commission obtienne, sur le territoire des États-Unis, la reconnaissance et la protection juridique des indications géographiques qui constituent en elles-mêmes des intérêts offensifs pour la France et plusieurs autres États membres ; »
Lien : www.senat.fr/rap/l15-201/l15-2016.html
C) Lien vers le dossier complet : www.senat.fr/dossier-legislatif/ppr15-115.html
D) Commission des affaires économiques
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2-12-2015 : Désignation d’un rapporteur sur la proposition de résolution européenne, présentée en application de l’article 73 quinquies du Règlement, sur les conséquences du traité transatlantique pour l’agriculture
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16-12-2015 :Examen du rapport et du texte de la commission sur ladite proposition
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Lien : www.senat.fr/fileadmin/Fichiers/Images/commission/affaires_eco/calprev.pdf