Niveau juridique : France
Question publiée au JO le : 18/09/2012 page : 5085
Texte de la question
M. Razzy Hammadi interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l’assujettissement des Associations pour le maintien de l’agriculture paysanne (AMAP) au régime des impôts commerciaux. Compte tenu de la philosophie des engagements pris par le Gouvernement pour construire des alternatives dans le domaine de l’agriculture et de l’économie sociale et solidaire, l’opportunité que représentent ces associations locales est entravée par le régime des impôts qui leur est appliqué. Cette situation a été justifiée par le gouvernement précédent en raison des différences de taille et de revenus entre les diverses AMAP. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour mettre en place un système de classification des AMAP et proposer un régime fiscal adapté pour les associations ne pouvant supporter cette charge.