Niveau juridique : France
La Commission européenne a présenté le 19 mai 2015 une communication et une proposition de révision de l’accord interinstitutionnel « Mieux légiférer » destinées à moderniser la procédure législative et à mieux évaluer les attentes des citoyens et des entreprises européens à l’égard de la règlementation de l’Union européenne ( voir lien www.senat.fr/europe/textes_europeens/e10312.pdf )
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lien vers les travaux à l’Assemblée Nationale et la proposition de résolution : www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/accord_interinstitutionnel_mieux_legiferer.asp
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Lien vers les travaux au Sénat sur ce même sujet : www.semencespaysannes.org/bdf/veille/fiche-veille-1257.html