Assemblée Nationale : Proposition de résolution européenne de Mme Danielle AUROI sur l’accord interinstitutionnel « mieux légiférer », n° 3235, déposée le 18 novembre 2015

Niveau juridique : France

La Commission européenne a présenté le 19 mai 2015 une communication et une proposition de révision de l’accord interinstitutionnel « Mieux légiférer » destinées à moderniser la procédure législative et à mieux évaluer les attentes des citoyens et des entreprises européens à l’égard de la règlementation de l’Union européenne ( voir lien www.senat.fr/europe/textes_europeens/e10312.pdf )