Niveau juridique : Union européenne
texte de la question, posée le 28-09-2015 :
Un rapport de l’association Corporate Europe Observatory consacré aux activités de l’industrie pharmaceutique révèle que les dépenses du secteur en lobbying n’ont jamais été aussi élevées (40 millions en 2014). Dans le même temps, la société civile et les associations de consommateurs ont réuni 2,7 millions d’euros pour plaider leur cause à Bruxelles.
Le lobbying n’est a priori pas une mauvaise pratique en soi, mais ces chiffres ne soulignent-ils pas un déséquilibre certain entre ces lobbies? Par exemple, en quatre mois, la FEAIP (Fédération européenne des associations et industries pharmaceutiques) a obtenu près de 50 réunions avec plusieurs commissaires européens.
La Commission a-t-telle conscience du malaise que cela peut susciter parmi les citoyens?
Le répertoire des lobbyistes et la notification publique de chaque rendez-vous ne devraient-ils pas être obligatoires plutôt que volontaires?
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texte de la réponse le 2-12-2015 donnée par M. Timmermans, premier Vice-président au nom de la Commission
La Commission estime qu’une ouverture aux contributions extérieures est essentielle à la bonne élaboration de ses politiques. Cette conception est également une obligation légale consacrée par l’article 11 du traité sur l’Union européenne. Cette ouverture permet à toutes les parties prenantes de présenter leur opinions sur les décisions susceptibles de les concerner et, partant, d’enrichir valablement l’ensemble de données sur la base duquel les propositions relatives aux politiques à mener sont établies. Le dialogue avec les parties prenantes améliore la qualité de la prise de décision en fournissant des voies pour l’apport de points de vue et d’expertise externes. La Commission ne partage pas le point de vue selon lequel des dépenses de lobbying plus élevées équivalent à une influence accrue sur l’élaboration ou la mise en œuvre des politiques et sur le processus de décision des institutions de l’UE, pour autant que les principes fondamentaux applicables aux contacts avec les groupes d’intérêt — à savoir la transparence, l’intégrité et l’égalité de traitement — soient respectés, afin de protéger l’intérêt général de l’Union.
La Commission Juncker a pris des mesures importantes pour améliorer la transparence. Depuis le 1er décembre 2014, les commissaires, les membres des cabinets et les directeurs généraux de la Commission ont pour pratique établie de rencontrer les organisations et les personnes agissant en qualité d’indépendants qui cherchent à peser sur l’élaboration des politiques uniquement si ces organisations ou personnes sont inscrites au registre de transparence. Des informations relatives à ces réunions sont publiées sur les sites web respectifs des commissaires ou des membres du personnel, ce qui permet aux citoyens de savoir qui s’entretient avec les principaux décideurs de la Commission.
À titre de mesure supplémentaire pour accroître la transparence, la Commission s’est engagée à présenter une proposition relative à un registre de transparence obligatoire couvrant également le Parlement européen et le Conseil de l’UE