Niveau juridique : France
Question publiée au JO le : 25/09/2012 page : 5187
Texte de la question
Mme Marion Maréchal-Le Pen interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur la loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d’obtention végétale (COV). Issu d’une proposition de loi déposée par des parlementaires UMP, ce texte, censé favoriser la recherche agronomique, généralise un droit de propriété intellectuelle sur les variétés d’espèces végétales créées par les firmes semencières. En conséquence, les agriculteurs ne pourraient plus ressemer les graines issues de leur propre récolte, sauf pour certaines cultures et à la condition de payer un droit aux entreprises titulaires des COV. Ils deviendraient ainsi très largement dépendants des semenciers et devraient donc, dans tous les cas de figure, payer leurs graines. En outre, la standardisation des espèces qui en serait la conséquence marquerait à terme une perte considérable sur le plan de la biodiversité des cultures et les rendraient plus sensibles aux maladies et aux changements climatiques. Cette loi accentue la marchandisation et la privatisation du vivant en renforçant les intérêts de sociétés commerciales au détriment d’une agriculture de proximité et indépendante. Les mesures de contrôle qu’elle nécessite seraient par ailleurs difficiles à mettre en oeuvre. À ce jour, ce texte n’a pas reçu ses décrets d’application. La majorité actuelle avait à l’époque voté contre et de nombreuses voix s’étaient élevées, à l’image de M. Germinal Peiro, pour en dénoncer le caractère choquant, abusif et inopportun. Le candidat François Hollande lui-même avait pris position en faveur d’une révision de cette loi. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement sur cette question, notamment s’il compte prendre les décrets d’application, modifier le texte ou laisser les choses en l’état.
Texte de la réponse
La loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d’obtention végétale a permis de mettre le droit national en conformité avec les engagements internationaux de la France en matière de protection intellectuelle des obtentions végétales, et notamment avec la convention de 1991 de l’union pour la protection des obtentions végétales (UPOV). Ces engagements ont été réaffirmés à travers la publication du texte de cette convention par décret du 5 juillet 2012. La rédaction des décrets d’application de cette loi sont actuellement en cours de rédaction par le ministère chargé de l’agriculture. Leur élaboration, qui doit se faire dans le respect de la réglementation européenne elle-même en évolution, nécessite un pas de temps suffisant permettant d’assurer une large consultation des parties prenantes. La loi et ses décrets d’application sont les éléments essentiels du renforcement du dispositif de soutien à la recherche et à l’innovation en France dans le domaine végétal, à travers un dispositif dee protection intellectuelle permettant de garantir l’équilibre des intérêts entre les différents acteurs tout en favorisant la sélection végétale. Les textes d’application de la loi viseront à intégrer toutes les souplesses nécessaires pour les agriculteurs et feront l’objet d’une large concertation.