Niveau juridique : Union européenne
NOUVEAU : publication le 5-11-2015 : rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, modifiant le règlement (UE) n° XXX/XXX du Parlement européen et du Conseil [règlement sur les contrôles officiels] et abrogeant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil (COM(2014)0180 – C7-0109/2014 – 2014/0100(COD)) Commission de l’agriculture et du développement rural, Rapporteur: Martin Häusling
HISTORIQUE
Lors de la commission AGRI du 13-10-2015 : Vote en commission, 1ère lecture/lecture unique (en attente de publication du texte) et Décision de la commission parlementaire d’ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission.
Extrait du Communiqué de presse : " La commission de l’agriculture a adopté le projet de texte par 33 voix pour, 4 voix contre et 7 abstentions. Les députés ont aussi donné au rapporteur et aux rapporteurs fictifs un mandat (par 37 voix pour, 5 voix contre et 2 abstentions) pour débuter les négociations avec le Conseil sur la formulation finale de la nouvelle législation ».
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